Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/12/2022
M. Philippe Folliot partageant le principe de non-discrimination et le caractère aléatoire des contrôles fiscaux, interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux approfondis sur les parlementaires effectués ces dernières années. La lutte contre la fraude fiscale est l'une des priorités fixées par le Président de la République lors de la campagne aux élections de 2022, de même, la probité des parlementaires est une nécessité fondamentale pour la confiance de nos concitoyens dans notre démocratie. Souscrivant à ces problématiques, il souhaiterait donc connaître le nombre de ces contrôles (sur trois ans) engagés auprès des parlementaires, députés, sénateurs et députés européens.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 02/03/2023
A la différence de la situation fiscale des membres du Gouvernement, pour laquelle l'article 9 de la loi n° 2013-907 prévoit l'engagement systématique d'une vérification dès leur entrée en fonction - procédure placée sous le contrôle de la HATVP -, celle des parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) est examinée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les conditions du droit commun. Dès lors, ces contrôles ne sont pas programmés de manière aléatoire, mais sont ciblés sur les situations présentant des anomalies apparentes. Dans ce cadre, les services de la DGFiP ont engagé au cours des 3 dernières années le contrôle approfondi de la situation fiscale de 23 parlementaires (9 en 2020, 11 en 2021 et 3 en 2022). Par ailleurs, la mise en oeuvre de dispositifs législatifs spécifiques conduit la DGFiP à examiner systématiquement la situation fiscale des parlementaires lors de certaines échéances. Ainsi, conformément aux dispositions des lois n° 1388 et 1339 du 15 septembre 2017 relatives à la confiance dans la vie politique, la DGFiP est tenue de transmettre aux parlementaires, dans les trente jours de leur entrée en fonction, une attestation constatant s'ils ont satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont ils sont redevables. La délivrance de cette attestation conduit les services de la DGFiP à examiner le dossier fiscal des intéressés et à les inviter, le cas échéant, à régulariser leur situation, au titre de l'ensemble des années non prescrites, dans le délai prévu par la loi. Une copie de cette attestation est transmise aux organes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargés de la déontologie. S'agissant des représentants français au Parlement européen, le président de la HATVP est destinataire de la seule attestation constatant la situation à l'issue du délai de régularisation. Enfin, en application des dispositions de la loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la HATVP transmet à la DGFiP les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les députés et les sénateurs au début et à l'issue de leur mandat. Dans le délai de trente jours suivant leur réception, la DGFiP est tenue de transmettre à la HATVP les éléments de nature à lui permettre de s'assurer de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la sincérité de ces déclarations, exercice à l'occasion duquel la DGFiP peut examiner de la situation fiscale des intéressés.
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