Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 15/12/2022
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la législation funéraire en vigueur.
Celle-ci oblige à l'utilisation de cercueil pour envelopper le corps du défunt.
La situation des tombes et cimetières pose un réel problème aux municipalités dans la gestion de la pollution produite dans les sols. Il en est de même pour les crématoriums avec l'élimination des fumées, les produits toxiques sont arrêtés à 50 % par des filtres, qui sont nettoyés à l'eau et 50 % s'envole encore dans l'atmosphère.
La croissance de la masse de CO2 se poursuit, mettant en danger les vies de la faune, de la flore et de l'être humain.
La fabrication de six cercueils nécessite un mètre cube de bois, au total, c'est près de 100 000 stères de bois qui sont, soit enterrés, soit consumés chaque année en France.
Pour la crémation et l'humusation, la préférence au linceul, qui peut se dégrader biologiquement, freinerait ou stopperait la coupe d'arbres durs, tendres ou exotiques en pleine croissance et sauverait une partie de la forêt.
Des études scientifiques, sur des dépouilles de porcs ou de volailles, démontrent que le processus d'humusation répond favorablement à la décomposition naturelle des corps (absence d'odeur, produits toxiques éliminés, récupération des matériaux artificiels, réutilisation d'un coffre réfrigéré pour le transport du corps).
Aussi, elle souhaiterait savoir si une révision de la législation funéraire en vigueur serait envisageable afin d'ouvrir le droit à l'utilisation d'un linceul pour envelopper le corps et créer des sites appropriés et protégés où il serait possible d'effectuer l'humusation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du Code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Ces questions nécessitent une réflexion approfondie, notamment dans ses aspects éthiques, sociétaux et environnementaux. Le Gouvernement réfléchit à une méthode permettant d'étudier les possibilités d'évolution de la réglementation sur ce sujet.
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