Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les critères de classement en zone de réseaux d'éducation prioritaires (REP) des établissements scolaires.
En effet, les écoles et collèges de certains territoires qui font face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors qu'ils jouxtent des établissements aux mêmes caractéristiques mais référencés en REP sur des communes voisines.
Ce manque d'harmonisation met en difficulté de nombreux élus qui peinent à expliquer cette situation à leurs administrés et qui se voient contraints de fermer des classes. En effet, dans les territoires concernés de nombreux parents d'élèves sollicitent ainsi des dérogations pour bénéficier des classes dédoublées en zone REP.
Face à cette situation présente dans de nombreux départements, le Gouvernement s'est engagé à réviser le zonage pour la rentrée 2023-2024.
Cette réforme est d'autant plus attendue que la cartographie et les mesures spécifiques actuelles du réseau d'éducation prioritaire ont été mises en place en 2015 sur des données datant elles-mêmes de 2011.
Elle lui demande en l'occurrence si une simplification et harmonisation des critères, particulièrement dans les zones rurales est envisagée afin de répondre à la fracture territoriale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 08/06/2023
Pour mémoire, Ariane Azéma et Pierre Mathiot se sont vus confier en 2018-2019 une Mission dite « Territoires et réussite » visant à réinterroger les critères de l'éducation prioritaire dans le but de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire et proposer des mesures allant dans le sens d'une plus grande différenciation territoriale dans l'action éducative. C'est dans le cadre des travaux de la Mission Territoires et réussite qu'a été développé l'indice d'éloignement aujourd'hui utilisé parmi les différents indicateurs d'analyse territoriale par les autorités académiques et nationales pour mesurer notamment l'éloignement d'un collège avec les services éducatifs, sportifs et culturels. L'action du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse vise donc à conforter l'éducation prioritaire tout en développant des mesures adaptées à la diversité des territoires. Deux nouveaux dispositifs ont été créés pour permettre d'introduire une plus grande souplesse et une plus grande progressivité dans l'allocation des moyens, tout en donnant plus de marges de manoeuvre aux acteurs locaux dans l'identification des territoires cibles et le choix des mesures devant être déployées : établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les contrats locaux d'accompagnement (CLA), qui s'adressent aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers, permettent d'introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens. Chaque contrat repose sur le projet de l'école ou de l'établissement à partir duquel les autorités académiques apportent des formes d'accompagnement définies au cas par cas permettant ainsi de répondre à des problématiques ciblées en tenant compte des contextes locaux. Les leviers mobilisés sont mentionnés dans le CLA et peuvent être de différents ordres : pédagogique, éducatif, social ou relevant des ressources humaines ; le ministère a également développé une nouvelle approche des zones rurales à travers l'expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) qui consiste à veiller à la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l'ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer l'ambition scolaire, mieux accompagner les personnels enseignants affectés en zone rurale (notamment par la formation) et enfin inscrire plus résolument l'École dans les stratégies de développement territorial. Chaque TER repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et de ses écoles de rattachement. À ce jour, 64 territoires, pour un total de 570 communes, sont engagés dans la démarche et regroupent 86 collèges, 632 écoles pour accompagner 67 836 élèves. Le 31 mars dernier, la Première ministre et le ministre de l'éducation national et de la jeunesse ont annoncé l'extension de ce dispositif à l'ensembles des départements ruraux. Les projets portés par chacun des territoires s'appuient en priorité sur des outils et dispositifs existants qui concernaient jusqu'ici principalement l'éducation prioritaire : à titre d'exemple, les stages de réussite, École Ouverte, Devoirs faits, Petits déjeuners, ou encore le plan bibliothèque d'école, constituent autant de dispositifs de droit commun qui peuvent être mobilisés pour la mise en oeuvre des projets portés par les territoires. En particulier identifiés comme des leviers importants, les cordées de la réussite et le plan d'internats d'excellence ont également bénéficié de moyens supplémentaires : depuis la rentrée 2020, le dispositif des cordées de la réussite prioritairement consacré aux établissement relevant de l'éducation prioritaire a été étendu aux collèges des territoires ruraux et/ou isolés où les ambitions des collégiens et lycéens sont souvent bridées du fait de l'éloignement des offres de poursuite d'études. Ainsi, ce sont près de 32 000 élèves de territoires ruraux sur un total de 180 000 à l'échelle nationale qui ont ainsi été accompagnés ; ancrés dans leur territoire, les internats d'excellence constituent à la fois un levier d'attractivité pour les territoires de l'éducation prioritaire et les territoires ruraux. Véritable opportunité pour les élèves dont l'environnement n'offre pas toutes les conditions favorables à la réussite et à l'ambition scolaire du fait des enjeux de mobilité et de l'éloignement de certaines formations, les internats sont particulièrement adaptés aux élèves des territoires ruraux en offrant un hébergement de qualité et un accompagnement pédagogique spécifique. Les appels à projet lancés en 2020 et en 2021 ont permis de labelliser 307 internats d'excellence, dont 132 sont situés en zone rurale (soit 43 % des internats d'excellence labellisés). Parmi l'ensemble des projets labellisés, 54 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance pour financer la création, l'extension ou la réhabilitation d'internats, dont 18 situés en zone rurale et isolée ; depuis la rentrée 2022, l'implantation d'Espaces Service Jeunesse (ESJ) prioritairement dans les territoires ruraux répond à la question de la dispersion de certains services liés à l'éducation, la formation et la jeunesse, qui complique les démarches des personnes concernées par les thématiques liées à la jeunesse. Les ESJ peuvent ainsi proposer des actions pour aider les jeunes dans la recherche de stage, des actions de sensibilisation et de prévention, des actions liées à l'engagement citoyen, au civisme, des rapprochements avec les acteurs économiques et les entreprises du territoire, des ateliers dédiés au numérique, etc. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. L'action du ministre de l'éducation national et de la jeunesse vise donc bien à adapter la politique éducative aux besoins et à la géographie des territoires afin d'accompagner les projets des équipes éducatives et des collectivités territoriales pour permettrent une prise en compte qualitative renforcée des besoins et des enjeux de tous les territoires rencontrant des difficultés.
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