Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 22/12/2022
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la limite d'âge de 72 ans prévu dans le cadre du cumul emploi-retraite, pour les praticiens exerçant dans un établissement hospitalier du secteur public. En effet, dans certains cas, cette possibilité offre aux établissements situés en zone sous-dense une réponse partielle aux tensions en ressources humaines et participe à la lutte contre les inégalités d'accès aux soins.
À ce jour, si le praticien souhaite poursuivre son activité au-delà de cet âge limite, en accord avec l'établissement hospitalier, rien n'est prévu pour ne pas interrompre brutalement ce type de contrat. Elle lui demande quelles dérogations sont actuellement possibles pour les praticiens et les hôpitaux qui souhaiteraient en faire la demande et quelles sont les perspectives du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 19/01/2023
L'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient de prolonger jusqu'en 2035 la possibilité pour les praticiens de cumuler, jusqu'à l'âge de 72 ans, un emploi dans un établissement hospitalier du secteur public avec le versement d'une retraite. Cette mesure est d'application directe et les praticiens actuellement concernés pourront continuer leur activité jusqu'à 72 ans sans interruption. Cette mesure, déjà dérogatoire de la limite d'âge fixée à 67 ans, n'a pas vocation à être étendue au-delà de l'âge de 72 ans.
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