Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/12/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés. Les différentes crises et guerres dans le monde génèrent un flux de plus en plus important de réfugiés. Les situations d'urgences humanitaires se multiplient. La loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 rappelle que l'accueil et l'hébergement de ces réfugiés demandeurs d'asile incombe à l'État. Dès lors que ces réfugiés sont en situation régulière, ils sont hébergés dans des centres d'accueils aménagés pour les recevoir et pris en charge par des opérateurs qui sont habituellement des associations. En lien avec ces opérateurs présents, le préfet se fonde sur les capacités d'accueil de chaque territoire pour affecter du foncier à l'hébergement de réfugiés. Les dispositifs spéciaux sont entièrement financés par l'État et la prise en charge est assurée par les travailleurs sociaux. Les petites communes qui reçoivent ces réfugiés ont des capacités financières plus limitées que les autres. La prise en charge implique un coût et des dépenses que celles-ci n'ont bien souvent pas la capacité d'assumer. Ces petites communes se trouvent ainsi en difficulté lorsque l'État leur demande d'accueillir parfois plus d'une centaine de réfugiés parmi lesquels se trouve un grand nombre d'enfants en âge d'être scolarisés. Sans soutien financier suffisant de la part des Pouvoirs publics, les communes concernées ne peuvent accueillir dignement ces personnes en situation de détresse. Or l'augmentation continue du nombre de réfugiés, venant cette année en grande partie d'Ukraine, oblige ces communes qui les accueillent à investir dans des équipements collectifs adaptés. Il lui demande donc quelles aides le Gouvernement prévoit d'octroyer aux petites communes qui reçoivent un grand nombre de réfugiés, notamment ukrainiens, sur leur sol.
- page 6582
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/03/2023
La loi relative à la réforme du droitd'asile du 29 juillet 2015 transpose un certain nombre de directives et de règlements dont la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette loi crée un hébergement des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire avec comme objectif que chaque demandeur d'asile qui le souhaite puisse bénéficier d'un hébergement sur le territoire de la République. Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile. Le schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier. Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'Etat. Le budget alloué, en 2023, à la mission « Immigration, asile et intégration » s'élève à 2 009M et démontre les efforts conduits par l'Etat depuis la mise en uvre du plan d'actions « garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017. Près des deux-tiers de ces crédits (63 % soit 1,267M) sont consacrés à l'accueil et à l'examen des situations des demandeurs d'asile. L'hébergement des demandeurs d'asile représente 840M, celui des réfugiés vulnérables s'élève à 110M (hors dépenses d'accueil des personnes ayant fui l'Ukraine à qui a été accordé le statut de bénéficiaire de la protection temporaire). Depuis le début du conflit en Ukraine le 24 février 2022, environ 100 000 Ukrainiens ont trouvé refuge en France, d'après l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Afin d'apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens, la Première ministre a annoncé début octobre l'octroi d'une aide. Un décret du 17 novembre en précise les modalités. La plateforme pour déposer une demande d'aide est ouverte depuis le 22 novembre. Par ailleurs les communes ont été invitées à recenser les hébergements communaux et intercommunaux disponibles via une procédure en ligne accessible. L'organisation des flux d'arrivée et leur répartition sur le territoire national en fonction des capacités d'accueil sont effectuées par le réseau des préfectures, en lien avec la CIC. S'agissant de la scolarisation, les mairies peuvent, en première intention, se tourner vers leurs interlocuteurs habituels au sein des services de l'Education nationale. Au sein de chaque académie, une « cellule Ukraine » a été constituée. Si compte tenu de cet engagement, les communes volontaires, ainsi engagées dans l'accueil des réfugiés, rencontrent des difficultés face à ces charges exceptionnelles, ces dernières peuvent faire appel au représentant de l'Etat dans le département. La situation des communes pourra ainsi être précisément examinée afin de déterminer l'accompagnement le plus approprié.
- page 2036
Page mise à jour le