Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
Question posée en séance publique le 15/02/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et a trait à la remise en cause des chantiers de renaturation des cours d'eau.
Le décret du 30 juin 2020 a très largement simplifié les procédures préalables à l'engagement de ce type de travaux, en soumettant ceux-ci non plus à autorisation, mais à déclaration.
Cela a permis, notamment aux syndicats mixtes chargés d'exercer la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) de mettre en œuvre de nombreux chantiers de renaturation des cours d'eau, en redonnant un fonctionnement naturel aux cours d'eau, en restaurant les continuités écologiques, en améliorant la richesse et la variété des espèces et des habitats, en renforçant la capacité de rétention des crues et la réduction des inondations.
Or un arrêt du Conseil d'État du 31 octobre 2022 a annulé l'article du décret du 30 juin 2020 qui simplifiait grandement les procédures préalables aux travaux de renaturation.
Aujourd'hui, les présidents de syndicat mixte, s'ils ne demandent pas le rétablissement à l'identique du texte invalidé par le Conseil d'État, souhaitent que les opérations de renaturation n'aggravant pas le risque d'inondation, n'affectant pas les moulins, ne présentant pas de danger pour la sécurité publique et n'ayant aucune incidence dans le domaine de la production d'énergie demeurent soumises au régime de la déclaration.
Par ailleurs, il est essentiel pour les collectivités de pouvoir bénéficier des financements favorables mis en place par les agences de l'eau, pour des projets très largement plébiscités par les élus, les populations et les associations de défense de l'environnement.
En l'état, le maintien d'un tel arrêt et la suppression du « système déclaratif » feront de 2023 une année blanche en matière de travaux de renaturation, alors même que leur financement est assuré et que de nombreuses entreprises de travaux publics attendent le lancement de ces opérations.
Monsieur le ministre, qu'entendez-vous faire pour que le bon sens l'emporte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 16/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Hugonet, je vais faire très exactement ce que vous me suggérez. Le Gouvernement va prendre un nouveau décret, qui énumérera les aspects que vous venez d'évoquer et tiendra compte des quelques angles morts que le Conseil d'État pointe comme constituant un risque.
En effet, son arrêt d'annulation a été obtenu à l'issue d'un recours présenté par l'association des Amis des moulins. Il convient en effet de conserver un système simplifié d'autorisation pour les travaux dont il est question. Les huit présidents de syndicat mixte de votre département viennent de m'écrire et votre question intervient au moment où je prends connaissance de leur courrier.
Les consignes ont été passées. À la mi-mars, le Conseil national de l'eau sera saisi de ce nouveau décret en cours de rédaction, qui tient compte non seulement des remarques du Conseil d'État, mais aussi du bon sens que vous venez d'évoquer.
On le sait, les élus, en particulier ceux qui ont la responsabilité de la compétence Gemapi, sont convaincus qu'il faut agir. Toutefois, malgré l'existence de financements et de solutions de bon sens, on se retrouve avec des procédures qui compliquent la vie de tout le monde !
Tel était l'objet du décret du 30 juin 2020. Tout l'enjeu est de conserver la même philosophie, c'est-à-dire d'agir en fonction des remontées du terrain, alors même que nos milieux aquatiques sont, globalement, en mauvais état et doivent faire l'objet d'une renaturation.
Au moment où la Commission européenne prépare un texte sur la restauration des milieux aquatiques, notre pays doit faire en sorte de mettre en uvre la solution qu'il a trouvée.
Vous serez donc entendu, monsieur le sénateur. Dans quelques jours, les présidents des syndicats mixtes qui gèrent cette compétence auront la satisfaction de voir que nous répondons très exactement à vos demandes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Si j'osais, monsieur le ministre, je dirais que je bois vos paroles ! Un lendemain de Saint-Valentin, merci d'écouter le Sénat ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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