Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 02/03/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui dispose, dans le paragraphe XI de son article 2, que les recettes provenant des « biens mal acquis » confisqués par la justice française « financent des actions de coopération et de développement » dans les pays d'origine « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l'association des organisations de la société civile. » Cette formulation implique que les « organisations de la société civile » sont dans tous les cas associées aux actions mises en oeuvre. Or, l'association Transparency International, qui a joué un rôle majeur afin de faire reconnaître la nécessaire restitution des fonds issus des « biens mal acquis », fait valoir que les termes de sa circulaire d'application de ladite loi, en date du 22 novembre 2022, sont plus restrictifs que les termes de la loi, la participation au processus de restitution des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales risquant, de ce fait, d'être marginale. En effet, cette circulaire n'évoque l'intervention des organisations de la société civile que comme une possibilité et uniquement en cas d'impossibilité avérée de parvenir à un accord avec l'État d'origine des « biens mal acquis ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, conformément aux termes de la loi, les organisations de la société civile seront dans tous les cas associées aux actions de coopération et de développement mises en oeuvre au moyen de la restitution des fonds issus des « biens mal acquis » confisqués par la justice française.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/04/2023
La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dote la France d'un outil aligné sur les standards internationaux les plus élevés visant à restituer, au plus près des populations, les sommes provenant de la cession des biens dits « mal acquis », tels que définis par la loi. Celle-ci prévoit que ces sommes financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l'association des organisations de la société civile. La loi ajoute que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) définit, « au cas par cas », les modalités de restitution de ces sommes. Le rapport annexé à la loi dispose que « [&] La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis » [&] la France veille à la bonne information du Parlement, des citoyens et des organisations de la société civile ainsi qu'à l'association de cette dernière au suivi de la mise en Suvre du mécanisme ». En application de la loi et des textes internationaux, la mise en Suvre des projets s'inscrit dans le cadre d'une coopération entre la France et l'État d'origine des fonds, dont les modalités sont notamment déclinées par la circulaire n° 6379/SG, signée par la Première ministre le 22 novembre 2022. Si le dialogue portant sur l'affectation des sommes provenant de la cession des biens dits « mal acquis » est un dialogue associant la France et l'État d'origine des fonds, le MEAE peut « au cas par cas » y associer la société civile locale lors d'une consultation. Cette association prend la forme d'une intégration de la société civile locale aux organes de suivi de la mise en Suvre des projets et de l'information quant à l'usage des fonds. La circulaire prévoit que ce suivi est effectué par un « comité technique de suivi » composé de représentants de la France, de l'État d'origine des fonds, de l'organisation chargée de la mise en Suvre et d'un ou plusieurs représentants de la société civile locale du pays d'origine des fonds, sur la base de critères de représentativité, d'indépendance et de probité. Une partie des fonds restitués pourra également financer des actions de renforcement des capacités des organisations de la société civile locale afin de les sensibiliser aux enjeux de la restitution des avoirs et de leur permettre de développer leurs propres outils de suivi et de contrôle de l'utilisation de ces fonds. Les organisations françaises et internationales de la société civile apparaissent comme des partenaires de référence pour mener ces actions de renforcement des capacités des organisations des pays d'origine des fonds. En matière d'information, la circulaire prévoit la publication de tout accord écrit signé avec l'État d'origine au sujet de l'affectation des fonds, des informations relatives aux actions financées (montant de l'action, objet, responsable de la mise en Suvre et leurs rapports d'audit et d'évaluation, &) ainsi que, le cas échéant, des accords avec les organisations chargées de la mise en Suvre des projets. Ces informations seront notamment publiées par le MEAE sur son site internet, en français et dans la langue officielle de l'État d'origine des fonds. Enfin, les organisations de la société civile pourront également être les opérateurs des projets financés par les sommes restituées, puisqu'elles peuvent figurer parmi les organisations sélectionnées pour la mise en Suvre des actions de coopération et de développement sur la base des critères formulés dans la circulaire.
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