Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/08/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des amendes de police. Pour des soucis de transparence, elle s'interroge sur la répartition de ces amendes et sur les motifs des différentes attributions. Elle lui demande également quels types d'amendes voient leur profit redistribué.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l'insécurité routière. En 2022, le montant total du produit des amendes s'est élevé à 1 874 M, dont 928 M au titre des amendes issues du contrôle automatisé et 946 M au titre des autres amendes de la circulation. En 2022, en application des règles d'affectation fixées par l'article 49 de la loi de finances pour 2006, le produit de ces amendes a été réparti ainsi : 333 M en faveur de l'installation et de la maintenance des équipements du contrôle automatisé (programme 751) ; 26 M au profit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au titre du développement du procès-verbal électronique (programme 753) ; 652 M au titre de la contribution aux équipements et aux infrastructures des collectivités territoriales (programme 754) ; 178 M au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ; 26 M au profit du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) ; 614 M au profit du désendettement de l'État (programme 755), ainsi que 45 M au profit du budget général. En conséquence, en 2022, près de 66 % des amendes de la circulation routière et du stationnement routier ont financé des dépenses relatives à la lutte contre l'insécurité routière ou à ses conséquences. Les documents budgétaires, tels que le projet annuel de performance de la mission « CAS radars » et le jaune « Utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et par les collectivites territoriales des recettes issues du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », explicitent les modalités d'affectation des recettes du CAS et donnent une illustration des projets financés par ces amendes. Ainsi, près de la moitié du produit des amendes affectées aux collectivités territoriales a permis de financer des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, tels que l'aménagement de routes départementales ou de voirie communale, l'implantation de ralentisseurs ou la création de pistes cyclables protégées le long des voies de circulation. En outre, en 2022, près de 500 opérations d'installation de radars pédagogiques ont été financées, 320 opérations d'aménagement de carrefours, 280 opérations d'aménagement en zone scolaire, 590 opérations d'installation et développement de signaux, 375 opérations d'aménagement de parcs de stationnement et 850 opérations d'aménagement de cheminement piétonnier.
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