Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/02/2024
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°09481 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Avis des architectes des bâtiments de France, critères de jugement et possibilités de contestation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 23/05/2024
En application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux (dont les travaux de démolition) susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut s'opposer à la destruction de tout ou partie d'un immeuble d'intérêt patrimonial. Il peut également émettre des prescriptions, notamment en matière d'insertion du projet construit en remplacement, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les refus d'autorisation de travaux, quand ils sont fondés sur un avis défavorable de l'ABF, doivent être motivés et sont souvent accompagnés de propositions, qui permettent de réexaminer plus positivement un futur projet. Au demeurant, ces refus d'autorisation sont limités, puisque, en moyenne annuelle, sur environ 515 000 dossiers instruits à divers titres (statistiques 2023), seuls 7 % font l'objet d'un avis défavorable de l'ABF. En cas de désaccord avec l'avis de l'ABF, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut adresser au préfet de région un recours à l'encontre de cet avis dans un délai de sept jours. Le préfet de région dispose ensuite de deux mois pour statuer, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), organe collégial où siègent notamment des élus et des représentants d'associations. Cette durée globale s'inscrit dans les délais usuels en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de silence du préfet de région, la décision vaut acceptation du recours. Au total, un nombre modeste d'avis fait l'objet de recours. À titre d'exemple, en 2022, à l'échelle nationale, pour 532 000 avis des ABF, 930 recours ont été formés, dont 97 examinés en CRPA. À l'issue de ces procédures, 45 ont donné lieu à des décisions favorables des préfets de région. Concernant le département de la Moselle, en 2022, sur un peu plus de 3 700 avis émis par l'ABF, cinq ont fait l'objet d'un recours aboutissant à un maintien de l'avis défavorable. En tout état de cause, certains demandeurs se rapprochent de l'ABF afin d'engager un dialogue, permettant bien souvent d'aboutir au dépôt d'un projet modifié et accepté in fine par l'ABF. Il en résulte qu'en pratique, la procédure de recours ne clôt pas la demande. D'une manière générale, le ministère de la culture encourage fortement l'ensemble des porteurs de projets, particuliers et collectivités territoriales, à prendre contact avec les ABF et leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux, afin de bénéficier de leurs conseils. À cet égard, plus de 200 000 conseils sont en moyenne dispensés chaque année par l'ensemble des UDAP de France. Ils permettent de mieux orienter les demandeurs dans la définition de leurs projets et de leur bonne insertion dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial.
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