Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 01/02/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la régularisation des médecins étrangers hors Union européenne.
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui veulent exercer en France doivent passer par une lourde et longue procédure administrative avant de pouvoir exercer librement leur profession.
En effet, ils doivent d'abord passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Puis, les lauréats de ces EVC doivent passer par un parcours de consolidation des compétences (PCC), c'est-à-dire effectuer 2 ans de fonctions hospitalières à temps plein rémunérées sur le statut de praticien associé. Ensuite, à l'issue de ces 2 ans, ils doivent faire une demande d'autorisation d'exercice de la profession en France. Ainsi, ils doivent passer devant la commission d'autorisation ministérielle compétente. C'est seulement à l'issue de ce long processus administratif et pratique que les médecins étrangers peuvent exercer librement en France.
Le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, s'est engagé à sécuriser la situation des PADHUE.
Le 22 janvier 2024, un communiqué de presse du ministère du travail, de la santé et des solidarités indique que, par dérogation, ceux qui ont échoué aux EVC et qui travaillent dans les établissements peuvent continuer de travailler et bénéficieront d'une attestation provisoire dans l'attente d'un nouveau passage aux EVC en 2024. Les lauréats qui exercent déjà sur le territoire national, quant à eux, sont maintenus dans leurs fonctions et dans leurs structures actuelles. Les autres lauréats pourront choisir leurs postes dans plusieurs semaines.
Ainsi, le communiqué règle la situation de près de 2 700 candidats lauréats des EVC. Or, la situation des candidats non lauréats fait, quant à elle, l'objet de décisions dérogatoires et temporaires et fait suite à la fin d'un régime dérogatoire qui existait jusqu'au 31 décembre 2023. Cependant, la situation de ces médecins étrangers ne peut plus faire l'objet de régimes dérogatoires successifs mais de mesures efficaces et définitives.
Dans le Cantal, alors que les médecins manquent, et que nous sommes confrontés à des déserts médicaux, comme bien d'autres territoires ruraux, des médecins étrangers candidats à l'installation ou des dentistes rencontrent des difficultés pour exercer et en sont souvent empêchés. Or, ces médecins étrangers viennent pallier ou tenter de pallier le manque de médecins et rendent service à nos populations qui ont droit comme tous les français à un accès aux soins. Ces médecins sont selon les termes même du communiqué susmentionné du ministère du travail, de la santé et des solidarités « devenus indispensables à notre système de santé. »
Alors que l'accès à la santé est primordial, que nos territoires ruraux sont victimes de déserts médicaux, il lui demande ce qu'elle compte faire pour assouplir et faciliter le travail des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne et en accélérer et simplifier l'installation.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 1049, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, comme vous le savez, les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) qui veulent exercer en France doivent passer par une lourde et longue procédure administrative avant de pouvoir pratiquer librement leur profession : épreuves de vérification des connaissances (EVC), parcours de consolidation des compétences (PCC) - celui-ci nécessite d'effectuer deux ans de fonctions hospitalières en qualité de praticien associé -, puis demande d'autorisation d'exercice de la profession en France.
C'est seulement à l'issue de ce long processus administratif et pratique que les médecins étrangers peuvent exercer librement dans notre pays.
Le Président de la République s'est engagé le 16 janvier dernier à sécuriser la situation des Padhue. Celle des candidats non lauréats fait encore l'objet de décisions dérogatoires et temporaires et fait suite à la fin d'un régime dérogatoire qui existait jusqu'au 31 décembre 2023.
Cependant, la situation de ces médecins étrangers ne peut plus faire l'objet de régimes dérogatoires successifs : il faut des mesures efficaces et définitives.
Dans le Cantal, alors que nous manquons cruellement de médecins et que nous sommes confrontés à des déserts médicaux, comme bien d'autres territoires ruraux, des médecins ou des dentistes étrangers candidats à l'installation rencontrent des difficultés pour exercer et en sont souvent empêchés.
Leur installation est pourtant une véritable solution d'urgence pour pallier ou tenter de pallier le manque de médecins. Cela permettrait de rendre un véritable service à nos populations, qui ont droit, comme tous les Français, à un accès aux soins.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour assouplir et faciliter le travail des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne, ainsi que pour accélérer et simplifier leur installation ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, l'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne est à la fois un enjeu individuel pour les intéressés et une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien d'une offre de soins.
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, que j'ai portée en tant que député, permet une réforme structurelle du dispositif pour faciliter le parcours administratif des praticiens appelés Padhue.
Il n'existe qu'une seule voie d'accès permettant l'obtention du plein exercice : les praticiens à diplôme hors Union européenne doivent se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et, à leur issue, réaliser un parcours de consolidation des compétences de deux ans. Ce concours a lieu chaque année.
Une refonte de la procédure concernant les Padhue est actuellement engagée, afin de fluidifier leur parcours de demande d'autorisation d'exercice.
Depuis la loi du 27 décembre dernier, les praticiens peuvent disposer d'une autorisation temporaire d'exercice de treize mois en attendant de passer le concours, et celle-ci est renouvelable une fois en cas d'échec.
Par ailleurs, les praticiens qui exerçaient déjà en France au moment des résultats du concours de 2023 ont pu bénéficier d'une affectation prioritaire sur leur établissement employeur.
D'autres évolutions seront mises en oeuvre à compter de la saison 2024. Ainsi, les épreuves de vérification des connaissances qui auront lieu à l'automne permettront notamment de prendre en compte l'expérience acquise sur le territoire français par ces praticiens.
Par ailleurs, en application de l'article 36 de la loi du 27 décembre 2023, la durée et le parcours de consolidation des compétences seront aménagés. Le praticien lauréat du concours pourra se voir délivrer une autorisation de plein exercice à la suite d'un stage d'évaluation, après l'examen de son dossier par une commission d'autorisation d'exercice.
Par toutes ces mesures, j'ai la conviction que nous facilitons la régulation et la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne tout en veillant à la qualité de leurs compétences, gage de la qualité des soins.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse.
En effet, un certain nombre de décisions récentes, à l'initiative desquelles vous avez été, permettent d'accélérer et de fluidifier l'installation des Padhue - je l'ai souligné dans ma question.
Il n'en reste pas moins que la gestion du stock, si je puis m'exprimer ainsi, mériterait de nouveaux assouplissements. J'espère que les orientations que vous avez mentionnées les permettront.
Aujourd'hui, nous connaissons tous des praticiens qui sont en situation d'exercer, qui donnent pleinement satisfaction, dont les compétences ne sont pas remises en cause et qui répondent aux besoins de nos territoires. J'espère donc que nous pourrons apporter une solution administrative à cette difficulté.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes d'une délégation de la caserne Parmentier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
J'en profite pour les remercier de leur engagement. (Applaudissements.)
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