Interdiction d'emploi de bardage bois en cas de rénovation de façades

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, le décret n° 2019-461 et l'arrêté du 7 août 2019 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation interdisent désormais l'emploi de bardage bois en cas de rénovation de façades pour les constructions de 28 mètres, et de 9 mètres lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public.

Dans les stations de sports d'hiver, la majorité des constructions sont en bois et sont donc concernées par cette nouvelle réglementation, qui va à l'encontre non seulement de l'aspect architectural originel des stations et de l'identité de montagne, mais aussi de la filière bois française et des exigences d'une rénovation thermique écologique et efficace.

En Haute-Savoie, la commune de Morzine, labellisée « Patrimoine du XX^e siècle » et « Architecture contemporaine remarquable », est particulièrement inquiète des conséquences, pour son patrimoine, de ces nouvelles règles, qui imposent l'usage de matériaux composites, d'aluminium ou de plastique. Les communes hautes-savoyardes de La Clusaz, Châtel ou encore Les Gets sont elles aussi concernées, et, dans l'ensemble, toutes les stations du territoire français pourraient être pénalisées.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir s'il serait envisageable de prévoir un moratoire sur l'application de cette réglementation, puis de prévoir des dérogations pour les immeubles de moyenne hauteur (IMH) de montagne en bois de rénovation, afin de préserver l'architecture montagnarde.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, je vous remercie de votre question. Vous relayez ici des demandes qui nous sont également parvenues du président du conseil départemental de Haute-Savoie et du maire de Morzine-Avoriaz.

Tout d'abord, sachez que le Gouvernement est attaché à la préservation du patrimoine architectural de nos territoires, dont la commune de Morzine-Avoriaz est le parfait exemple.

La réglementation relative à la sécurité incendie a été mise à jour en 2019 pour ce qui concerne les dispositions applicables lors de la rénovation des façades des bâtiments existants. Celle-ci définit des critères quant à la réaction aux feux de façades, avec une exigence croissante en fonction de la hauteur du bâtiment. Elle fait notamment suite à l'incendie de la tour Grenfell, au Royaume-Uni, dont la propagation très rapide a été attribuée à la présence du matériau d'isolation installé lors de la rénovation de la façade de l'immeuble. Plus récemment, l'incendie mortel d'un immeuble d'habitation à Valence, en Espagne, attribué à l'isolant, s'est également propagé par la façade.

Les façades sont un point d'attention majeur de la sécurité incendie, car elles permettent la propagation rapide du feu aux étages supérieurs et aux bâtiments situés à proximité.

Les évolutions réglementaires se sont appuyées sur une recommandation du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Elles visent à prévenir de tels événements et à garantir la sécurité des occupants. Le Gouvernement considère que la sécurité des occupants est une priorité et n'envisage donc pas de revoir à la baisse les exigences de cette réglementation ou d'y ajouter de nouvelles dérogations.

En revanche, il est important de rappeler que la réglementation permet de recourir à une approche alternative. Ainsi, sous réserve d'études spécifiques demandées à un laboratoire agréé en réaction et en résistance au feu, il est possible de faire valider une solution constructive innovante permettant d'utiliser du bois, sous certaines conditions techniques à définir. Si la performance d'un bardage bois au regard de la sécurité incendie est reconnue par le laboratoire, les exigences réglementaires pourront être satisfaites.

J'invite donc les communes et les acteurs qui souhaiteraient adopter cette approche alternative à se rapprocher, par exemple, du CSTB, afin d'identifier les études et les essais préalables nécessaires à la mise en place, demain, d'un bardage bois respectant à la fois la réglementation incendie et la cohérence architecturale des stations de sports d'hiver, à laquelle nous sommes bien évidemment, tout comme vous, monsieur le sénateur, profondément attachés.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de ces éléments, monsieur le ministre.

Bien évidemment, nous sommes attachés à la sécurité des personnes. Vos réponses paraissent satisfaisantes ; nous verrons bien ! Quoi qu'il en soit, il faudra que nous veillions à ce que les règles « à définir » - l'expression est floue - soient cohérentes et puissent être mises en oeuvre par les élus.

Je reste en tout cas à votre disposition pour travailler sur ce dossier, avec les acteurs qui vous ont sollicité. Nous devons aller plus loin. Nous devons définir des cases, mais, si nous pouvions trouver une solution innovante qui garantisse aussi bien la sécurité que l'architecture, notamment d'Avoriaz, ce serait un beau résultat.