Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 04/04/2024
Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la baisse de l'indice de parité du pouvoir d'achat (IPPA) dans plusieurs circonscriptions consulaires en 2024.
L'IPPA, qui permet de comparer le coût de la vie d'une ville à l'autre et ainsi de définir les quotités des bourses scolaires, est calculé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à partir de données fournies pour chaque poste par l'agence privée « Mercer Consulting ». Les clauses de confidentialité prévues par le contrat liant les deux parties empêchent les conseillers des Français de l'étranger d'avoir accès à ces données et les parlementaires d'exercer leur contrôle sur le mode de calcul. Cette opacité renforce l'incompréhension des élus confrontés à une dépréciation de l'IPPA dans leur ville ou leur région. Dans un contexte mondial d'inflation, d'augmentation du coût de la vie et des frais d'écolage, ils s'interrogent sur la pertinence d'une telle révision de l'indice, qui accroît de fait le reste à charge de nombreuses familles et met en péril leur capacité à scolariser leurs enfants au sein du réseau d'enseignement français.
À titre d'exemple, parmi de nombreux autres cas similaires, l'indice est passé de 75 l'année dernière à 63 cette année à Ho Chi Minh-Ville, ce qui représente une baisse de 8,26 points de quotité, alors que le taux d'inflation a atteint 4 % dans le pays.
Le rehaussement de la contribution progressive de solidarité de 2 à 7 points décidé par la commission nationale des bourses en juin 2023, puis l'annulation de 11,5 millions d'euros des crédits alloués aux Français de l'étranger et aux affaires consulaires (programme 151) par le Gouvernement en février 2024, et maintenant l'abaissement de l'IPPA, fragilisent l'ensemble de notre système d'accès à l'enseignement français dans le monde.
Elle lui demande donc de clarifier les critères qui ont été retenus pour ce nouveau calcul de l'IPPA.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1205, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger.
Mme Hélène Conway-Mouret. La pérennité de notre système de solidarité envers les familles françaises qui ont besoin de bourses scolaires est en danger.
Nous observons que les leviers pour réaliser des économies ont tous été activés : tout d'abord, l'augmentation de 2 à 7 points de la contribution progressive de solidarité a entraîné une baisse des quotités ; ensuite, l'annulation de 11,5 millions d'euros des crédits du programme 151 ; enfin, plus récemment, la baisse de l'indice de parité de pouvoir d'achat (Ippa) dans de nombreuses circonscriptions consulaires pour la campagne 2024-2025 augmente mécaniquement le reste à charge des familles.
À titre d'exemple, mais je pourrais citer bien d'autres cas, l'indice est passé de 75, en 2023, à 63 cette année à Hô Chi Minh-Ville, ce qui représente une baisse de plus de 8 points de quotité, alors que le taux d'inflation a atteint 4 % dans le pays.
L'opacité de cette décision, prise par le ministère sur la base de données confidentielles fournies par une agence privée, suscite l'incompréhension des conseillers des Français de l'étranger chargés d'examiner les dossiers et empêche les parlementaires d'exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement.
Elle semble davantage motivée par des raisons budgétaires que par l'évolution réelle des parités de pouvoir d'achat entre la France et les pays concernés.
Ce faisant, elle va à l'encontre de l'esprit même de notre système d'aide à la scolarité, conçu pour garantir l'accès de tous les élèves français à notre enseignement, quelles que soient leurs ressources financières, et pour préserver la mixité sociale au sein de l'école républicaine. Elle est même contraire aux objectifs affichés par le Président de République lui-même, qui entend toujours doubler le nombre d'élèves d'ici à 2030.
Madame la ministre, quels sont les critères sur lesquels s'appuie ce nouveau mode de calcul de l'Ippa ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Conway-Mouret, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Franck Riester, dont je me ferai la porte-parole.
Par votre question, vous sollicitez une clarification des critères mesurant l'indice de parité de pouvoir d'achat, l'Ippa, utilisé dans le barème des bourses scolaires. Cet indice est calculé à partir de données objectives fournies annuellement pour chaque poste par l'agence Mercer Consulting. Il est constitué à hauteur de 70 % de l'indice de coût de la vie et de 30 % de l'indice de coût du logement, sur la base d'un indice 100 pour Paris.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères calcule les Ippa par poste et les transmet à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui les communique aux postes diplomatiques et consulaires et les intègre au logiciel Scola de gestion des bourses scolaires.
La variation de l'Ippa a une conséquence mécanique sur la valeur des aides à la scolarité qui sont versées. En effet, le contexte inflationniste mondial a entraîné en 2023 de très fortes variations. Sur 176 pays, 52 ont connu une évolution à la hausse supérieure ou égale à 10 points. Cette variation haussière a ainsi été favorable aux familles dans l'attribution des bourses scolaires pour la campagne passée.
La baisse constatée dans certains postes en 2024, principalement en Afrique et en Asie, fait suite à une actualisation de la méthode de calcul des indices de coût de la vie. Celle-ci a procédé, d'une part, à une mise à jour du contenu du panier de biens et de services servant au calcul de l'indice de coût de la vie et, d'autre part, à une prise en compte des charges courantes - eau, gaz, électricité, internet - plus fidèle à la réalité de la consommation des ménages au niveau local.
Les Ippa connaissent ainsi régulièrement des évolutions à la hausse ou à la baisse selon les pays, qui n'ont aucun lien avec des mesures budgétaires. La plupart des pays concernés par ces baisses en 2024 retrouvent en fait un indice proche de celui de la campagne 2022-2023.
Les données utilisées dans le calcul de cet indice sont acquises par le ministère dans le cadre d'un marché avec Mercer Consulting, une entreprise privée. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une communication publique, car le ministère n'en est pas propriétaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments de réponse, qui arrivent un peu tardivement, puisque les conseils consulaires chargés d'attribuer les bourses scolaires se sont déjà tenus, dans le flou le plus total.
Pour ce qui concerne la baisse arbitraire de l'Ippa et les interrogations des conseillers des Français de l'étranger - d'ailleurs passées sous silence, puisque, dans de nombreux pays, leurs déclarations liminaires n'ont pas été inscrites au procès-verbal -, il serait appréciable que le Gouvernement fasse preuve de davantage de transparence vis-à-vis des élus locaux et des parlementaires.
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