Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le régime de l'impatriation.
Ce mécanisme visant à inciter les salariés et les dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années. Ces exonérations doivent être sollicitées par le salarié ou le dirigeant lorsqu'il remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu et doivent être mentionnées dans le contrat de travail. De très nombreuses questions nous sont régulièrement adressées aussi bien de la part des particuliers que des professionnels des ressources humaines de grandes entreprises en France. La méconnaissance de ce dispositif s'accompagne d'un manque de lisibilité et d'une absence de ressources et d'informations qui permettraient d'en bénéficier. La direction des non-résidents (DINR) a récemment annoncé la création d'une nouvelle direction dédiée à Bercy et la possibilité d'échanger avec ses agents.
Elle lui demande de confirmer la création de ce nouveau service et l'interroge sur la manière de prendre contact avec celui-ci. Elle souhaiterait également savoir si un complément d'informations sur le site officiel des impôts ainsi qu'une campagne de communication sur les modalités du régime d'impatriation et son application étaient envisagés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 15/05/2025
Depuis le 1er septembre 2024, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé son offre de service à destination des personnes non-résidentes ayant un projet d'investissement en France en créant un service dédié à l'accompagnement fiscal de ces projets d'investissements étrangers : la mission Tax4Business. Ce service, placé au sein de la direction générale des entreprises (DGE) a vocation à répondre aux problématiques fiscales des investisseurs étrangers, afin de sécuriser les conséquences fiscales de leurs opérations. À ce titre, le service est compétent pour délivrer des rescrits. La mission Tax4Business peut être contactée directement par courriel à l'adresse suivante : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr La mission participe également à la valorisation des dispositifs fiscaux applicables aux investissements : elle met en oeuvre, en lien avec d'autres acteurs publics de l'attractivité tels que Business France, des opérations de communication, en français et en anglais, auprès des entreprises étrangères ou d'organismes représentants ces entreprises ; elle produit et tient à jour une documentation relative aux mesures fiscales d'attractivité, disponible dans la rubrique « J'ai un projetd'investissement en France » du site www.impots.gouv.fr. S'agissant du régime des impatriés, la mission met régulièrement à jour la documentation accessible, sur le site impots.gouv.fr depuis la page d'accueil dans la rubrique International -> Particulier -> Je viens ou je reviens en France (défiler au milieu de la page) -> Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ? -> Je m'informe -> « Le régime des impatriés », ou en utilisant le moteur de recherche. Outre les questions générales pour lesquelles cette documentation est disponible, la mission peut également être amenée à répondre aux sollicitations expertes concernant le régime des impatriés et également à délivrer des rescrits.
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