Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la plateforme France transfert. Cette solution sécurisée, développée par l'État, permet d'envoyer aux agents de l'État des fichiers ou dossiers volumineux ne pouvant transiter par des messageries électroniques. Ce service, hébergé en France, est une alternative à des plateformes étrangères qui ne présentent pas suffisamment de garanties en matière de sécurité des données stockées, en particulier celles sensibles. France transfert est, à ce titre, un élément important de notre souveraineté numérique. Son utilisation est actuellement limitée aux agents de l'État. Or, les conseillers des Français de l'étranger, élus locaux de nos compatriotes établis hors de France, sont souvent sollicités pour faire le lien entre ces derniers et les agents de l'État, et peuvent à ce titre être amenés à recevoir des documents à caractère personnel, qu'ils transmettent ensuite aux agents publics.
Il l'interroge sur les évolutions envisagées quant à l'utilisation de France transfert, notamment par des personnes hors fonction publique d'État. Il aimerait savoir s'il est envisageable d'étendre l'utilisation de France transfert aux conseillers des Français de l'étranger.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 26/06/2025
Le Gouvernement attache une importance majeure à la sécurisation des échanges numériques au sein des services publics et à la souveraineté numérique de l'État. Dans ce cadre, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a développé France Transfert, une solution sécurisée permettant aux agents de l'État d'échanger des fichiers volumineux dans un environnement maîtrisé et hébergé en France. Ce service constitue une alternative essentielle aux plateformes étrangères, en garantissant la confidentialité et l intégrité des données échangées entre administrations ou avec des tiers. De plus, il joue un rôle essentiel dans la souveraineté numérique de l'État, en apportant une alternative aux plateformes étrangères qui ne garantissent pas toujours un niveau de sécurité suffisant. Son utilisation est aujourd hui limitée aux agents de l'État et assimilés, afin de préserver la confidentialité et de maîtriser les flux de données circulant au sein de l'administration. Toutefois, la question d'une extension du périmètre d'utilisation de France Transfert fait l'objet d'une réflexion approfondie, en particulier pour les conseillers des Français de l'étranger, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement de nos compatriotes établis hors de France et peuvent être amenés à manipuler des documents à caractère personnel. La DINUM travaille actuellement à l'amélioration des solutions d'échange sécurisé telles que l'ouverture ciblée à certains domaines de messagerie utilisés par les conseillers des Français de l'étranger.
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