Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 26/09/2024
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le mode de calcul des bourses scolaires attribuées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Les critères d'attribution des bourses scolaires AEFE prennent en considération de multiples éléments : les ressources de la famille, les biens détenus (logements, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.), le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l'établissement, ainsi que la situation économique de la ville de résidence matérialisée par l'indice de pouvoir d'achat avec la France (IPA) établi annuellement par le poste consulaire. Toutefois, le calcul actuellement utilisé ne permet pas toujours d'assurer une prise en compte réellement personnalisée de la situation économique des familles. En effet certains critères sont mal adaptés aux réalités économiques, par exemple pour les pays où le système de retraite se fait par capitalisation, ou personnelles (prise en compte de la distribution des charges dans un couple séparé et des pensions effectivement versées, situation de handicap d'un des parents, prise en compte du démembrement de propriété et en particulier de la nue-propriété, etc.), ayant pour conséquence un traitement inégalitaire des dossiers. Un groupe de travail, sollicité par les membres de la commission nationale des bourses (CNB), avait d'ailleurs été annoncé par l'administration avec pour objectif de réviser et rendre plus juste le mode de calcul des bourses scolaires.
Elle souhaiterait savoir si la création de ce groupe de travail est toujours à l'ordre du jour et le cas échéant voudrait connaître le calendrier de ses travaux. Elle lui demande si des études sont actuellement menées par l'administration quant à une optimisation des modalités de calcul des bourses permettant in fine de garantir une meilleure accessibilité à l'aide à la scolarité.
- page 3212
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/07/2025
L'actuel barème de calcul des quotités de bourses scolaires tient compte, avec autant de précision que possible, de la situation familiale des demandeurs : composition familiale, prise en compte des revenus de l'année N ou révision en conseil consulaire des bourses de deuxième période en cas de changement de situation significatif, attribution d'une demi-part supplémentaire aux familles monoparentales, abattement forfaitaire de 10 % du patrimoine mobilier lorsqu'il est constitué d'une épargne retraite obligatoire, etc. Ce barême de calcul tient compte, notamment, des mesures adoptées sur proposition du groupe de travail de 2021, qui ont conduit à élargir le nombre de bénéficiaires. Consciente que les indices de parité de pouvoir d'achat (IPPA) actuels ne reflètent qu'imparfaitement la situation des bénéficiaires de bourses scolaires, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du Ministère de l'Europe et des Affaies étrangères a initié une réflexion à ce sujet, dont les résultats seront communiqués aux membres de la commission nationale des bourses dès qu'elle sera aboutie. S'agissant du groupe de travail, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a confirmé sa prochaine mise en place lors de la dernière commission nationale des bourses, qui s'est tenue en décembre 2024, avec pour objectif d'examiner les améliorations possibles sur des sujets précis qui doivent être définis en amont.
- page 4014
Page mise à jour le