Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 26/09/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation de nombreuses exploitations suite aux très faibles productions de l'année 2024 voire l'absence de production.
Les évènements climatiques de 2024 en France et notamment dans le département de la Nièvre, surplus d'eau, manque d'ensoleillement, grêle, gel, ont affecté toutes les filières agricoles. Retard ou absence de semis, prolifération des mauvaises herbes, regain de maladies, terres inaccessibles lors de la période supposée propice à la récolte, dégradation et asphyxie des végétaux, etc. sont les conséquences nombreuses et dramatiques des évènements climatiques qui ont concerné toutes les saisons de l'hiver à l'été. La production agricole 2024 s'avère encore plus faible que celle de l'année 2016, année noire de l'agriculture française qui doit faire face à une crise majeure. Les pertes de recette cumulées aux coûts d'exploitation en hausse et aux faibles cours mondiaux mettent en grandes difficultés la majorité des agriculteurs.
Dans cette situation, les exploitants seront nombreux à constituer des dossiers de demande d'indemnisation soit au titre de l'assurance récolte soit au titre de la procédure d'indemnité de solidarité nationale. Pour ces dossiers, les compagnies d'assurance et les services des directions départementales des territoires (DDT) demandent la production d'attestations de rendement signées par un organisme comptable ou un expert-comptable. À ce sujet, il y a lieu de rappeler que le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'État indique que l'attestation comptable n'est que l'un des moyens de justifier le rendement alors qu'il est malheureusement devenu systématique chez les assureurs. Par ailleurs, en raison des dates de début et de fin d'exercices comptables, les attestations de rendement que les organismes comptables ou les experts comptables seront appelés à produire ne pourront être que provisoires. Cependant, des compagnies d'assurance ont, par le passé, opposé un refus de prise en compte du fait du caractère provisoire desdites attestations. Ces refus constituent une difficulté supplémentaire qui, dans une situation de crise extrême, pourraient s'avérer dramatiques.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s'il entend rappeler à tous les acteurs concernés par l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation (compagnies d'assurance et services de l'État) constitués par les exploitants agricoles, le panel des possibilités qui leur permettent, avec autant de souplesse que nécessaire, de constituer et de traiter les dossiers avec la rapidité exigée par les circonstances.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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