Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 26/09/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation de nombreuses exploitations suite aux très faibles productions de l'année 2024 voire l'absence de production.
Les évènements climatiques de 2024 en France et notamment dans le département de la Nièvre, surplus d'eau, manque d'ensoleillement, grêle, gel, ont affecté toutes les filières agricoles. Retard ou absence de semis, prolifération des mauvaises herbes, regain de maladies, terres inaccessibles lors de la période supposée propice à la récolte, dégradation et asphyxie des végétaux, etc. sont les conséquences nombreuses et dramatiques des évènements climatiques qui ont concerné toutes les saisons de l'hiver à l'été. La production agricole 2024 s'avère encore plus faible que celle de l'année 2016, année noire de l'agriculture française qui doit faire face à une crise majeure. Les pertes de recette cumulées aux coûts d'exploitation en hausse et aux faibles cours mondiaux mettent en grandes difficultés la majorité des agriculteurs.
Dans cette situation, les exploitants seront nombreux à constituer des dossiers de demande d'indemnisation soit au titre de l'assurance récolte soit au titre de la procédure d'indemnité de solidarité nationale. Pour ces dossiers, les compagnies d'assurance et les services des directions départementales des territoires (DDT) demandent la production d'attestations de rendement signées par un organisme comptable ou un expert-comptable. À ce sujet, il y a lieu de rappeler que le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'État indique que l'attestation comptable n'est que l'un des moyens de justifier le rendement alors qu'il est malheureusement devenu systématique chez les assureurs. Par ailleurs, en raison des dates de début et de fin d'exercices comptables, les attestations de rendement que les organismes comptables ou les experts comptables seront appelés à produire ne pourront être que provisoires. Cependant, des compagnies d'assurance ont, par le passé, opposé un refus de prise en compte du fait du caractère provisoire desdites attestations. Ces refus constituent une difficulté supplémentaire qui, dans une situation de crise extrême, pourraient s'avérer dramatiques.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s'il entend rappeler à tous les acteurs concernés par l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation (compagnies d'assurance et services de l'État) constitués par les exploitants agricoles, le panel des possibilités qui leur permettent, avec autant de souplesse que nécessaire, de constituer et de traiter les dossiers avec la rapidité exigée par les circonstances.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement observées au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes. Ces pertes ont particulièrement affecté les productions de céréales, et plus particulièrement de céréales d'hiver. Ces baisses de production, principalement en blé et en orge, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre au profit d'autres cultures de printemps, et d'une diminution des rendements à l'hectare, bien que ceux-ci restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016 au niveau national. Dans ce contexte, le dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, réformé en 2023, a été immédiatement activé. Très rapidement, des tours de plaine ont été réalisés par les directions départementales des territoires (DDT), une étape indispensable au déclenchement de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les exploitants non-assurés. Alors que le secteur des cultures céréalières bénéficie du meilleur taux de diffusion de l'assurance récolte, avec 35 % des surfaces assurées en 2023, la réforme de 2023 permet, dans le cadre de l'ISN, de couvrir des pertes qui n'étaient jusqu'alors pas indemnisées dans le régime antérieur. Ce régime assurantiel permet de mieux protéger les assurés comme les non-assurés. Concrètement, pour un agriculteur ayant souscrit un contrat d'assurance récolte subventionnable, ses pertes seront indemnisées à 100 % au-delà de sa franchise, par son assureur et par l'État. Pour un agriculteur non-assuré, en 2024, l'État compense 40 % des pertes au-delà du seuil de 50 % de pertes, afin de soutenir les agriculteurs les plus affectés. Pour ces dispositifs, 275,5 millions d'euros de crédits de l'État ont été inscrits dans la loi de finances pour 2024, en complément des fonds européens via la politique agricole commune et des contributions des assurés. La mobilisation rapide de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) qui a validé dès septembre 2024 la reconnaissance au titre de l'ISN de 31 départements dont celui de la Nièvre, a permis d'apporter un soutien financier rapide aux exploitants agricoles éligibles. Les agriculteurs ont ainsi pu, dans la continuité, déposer des demandes d'indemnisation individuelles. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité qu'un travail soit mené afin de simplifier la demande d'indemnisation pour les exploitants, notamment en matière de fourniture des justificatifs de rendements. Ces simplifications ont été présentées aux représentants des entreprises d'assurance et des organisations professionnelles agricoles et fait l'objet d'un avis favorable de la CODAR du 11 décembre 2024. De plus, afin de garantir la célérité de l'indemnisation, l'assureur peut verser des avances sans attendre, directement sur la base de l'expertise, et régulariser ou solder l'indemnisation du sinistre à la réception des pièces justificatives des rendements.
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