Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles (directive IED) sur les élevages familiaux de volailles et de porcs.
L'accord conclu le 28 novembre 2023 par les institutions européennes concernant la révision de la directive IED sur les émissions industrielles prévoit d'étendre le champ d'application à davantage d'installations en productions avicoles et porcines, impliquant de nombreuses contraintes supplémentaires pour les élevages familiaux.
Ainsi, ces élevages devront notamment passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation imposant aux éleveurs un échangeur-récupérateur de chaleur, un système anti-gaspillage de l'eau, de la brumisation, des couvertures de fosses, des enfouisseurs directs, de la ventilation dynamique, des dalles de béton pour le compostage... autant de contraintes qui affaibliront considérablement les élevages à capitaux familiaux, structures typiquement françaises.
Pourtant, l'élevage a intégré dans son processus de production la réduction des émissions de substances nuisant à la santé humaine et à l'environnement. Ainsi, ses émissions agricoles d'ammoniac et celles de gaz à effet de serre sont en baisse et conformes aux plafonds définis par la directive NEC de 2016 et à la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
Il est à craindre que l'effet d'une telle directive soit contre-productif avec une baisse rapide du nombre d'élevages familiaux français au profit de produits étrangers ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales.
Cet accord n'étant pas encore ratifié par le conseil des ministres et par le Parlement européen, elle lui demande s'il entend défendre ces élevages à capitaux familiaux français.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
La directive (UE) 2024/1785 relative aux émissions industrielles, dite directive IED, en vigueur depuis le mois de juillet 2024, vise à économiser les ressources et à réduire la pollution par le biais de la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles. Elle prévoit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions dans l'air, l'eau et le sol, de la gestion des déchets, de l'efficacité énergétique et de la prévention des accidents. Par rapport au texte proposé par la Commission européenne en avril 2022, la France a pu obtenir des avancées significatives pour l'élevage français, dont notamment : le maintien du périmètre des élevages concernés (porcins et avicoles), des seuils par espèce plus adaptés que ceux proposés initialement par la Commission européenne, des seuils différents selon les espèces animales concernées, une exclusion de l'élevage extensif pour les porcins, avec un chargement inférieur à deux unités gros bovin par hectare (UGB/ha) utilisé pour le pâturage et la culture de fourrage et dont les porcs sont élevés à l'extérieur pendant une période significative, une exclusion des exploitations porcines en agriculture biologique, ainsi qu'une mise en oeuvre progressive de l'application des règles d'exploitation, en commençant par les plus grandes exploitations, en 2030. Par ailleurs, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution pour établir les conditions uniformes des règles d'exploitation (CURE) d'ici le 1er septembre 2026. Ces CURE définissent les règles applicables à l'ensemble des élevages relevant de la directive IED s'agissant notamment des niveaux d'émission, des exigences de surveillance, de la gestion des pratiques d'épandage, de la prévention des pollutions, de la gestion nutritionnelle, des bâtiments d'élevages, de la gestion des effluents et du stockage des animaux morts. La France restera très attentive, et active lors de la phase d'élaboration des règles d'exploitation pour s'assurer qu'une approche proportionnée et différenciée soit adoptée selon les tailles et types d'élevages couverts par la directive IED révisée. À cet égard, dans le cadre de la proposition de loi (PPL) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, des aménagements des modalités de la consultation du public pour les élevages et des relèvement de seuils ont été proposés à l'issue d'un travail en lien avec le ministère de la transition écologique. En vue de l'examen du texte à l'assemblée nationale, il était proposé un amendement du Gouvernement d'habilitation législative afin de créer un cadre administratif spécifique aux élevages permettant d'apporter des simplifications dès maintenant, dans le cadre de la directive IED en vigueur. Cette PPL fera maintenant l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire (CMP). En outre, la directive IED prévoit que la Commission européenne évalue d'ici le 31 décembre 2026 l'intérêt et la possibilité de mettre en place des mesures pour lutter contre les émissions générées par les produits agricoles mis sur le marché de l'Union européenne. La France y sera particulièrement vigilante et examinera la possibilité de proposer des mesures miroirs qui pourraient s'appliquer aux produits importés.
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