Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires relevant du ministère dans la prise en compte de leur affection de longue durée (ALD) résultant d'un diagnostic de covid long.
Selon Santé publique France, fin 2022, 2 millions de personnes présentaient une affection post-covid-19.
Chez certaines personnes, la question d'un retour à l'emploi s'avère particulièrement complexe, en particulier lorsque le covid long a été médicalement reconnu comme une ALD et que le congé longue maladie arrive à son terme, que les symptômes persistent et que le corps médical constate la persistance des troubles qui en sont à l'origine.
Selon les témoignages qui ont pu être recueillis, il semblerait que l'éducation nationale ne prévoie pas d'adaptation supérieure au mi-temps thérapeutique, ce qui laisse en incapacité celles et ceux pour qui le mi-temps thérapeutique demeure difficile à honorer. Cela met ainsi en forte précarité les personnes concernées.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures prises dans le cadre du ministère à l'égard des cas de covid long, les recours possibles et éventuellement les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte des cas de covid long à mesure qu'ils sont appréhendés par le milieu scientifique.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/04/2025
Le ministère a été extrêmement soucieux de faciliter la reconnaissance en maladie imputable au service de l'ensemble des maladies liées au SARS-COV-2 contractées en service, que ce soient les syndromes respiratoires aigus ou les autres formes graves, comme certains symptômes prolongés suite au Covid-19. Afin de porter une appréciation homogène à chaque demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ces maladies, le ministère a soumis chaque situation au conseil médical ministériel plénier, conformément aux dispositions de la circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance de ces pathologies dans la fonction publique d'État. Concernant les pathologies contractées en dehors du service, les fonctionnaires peuvent être placés en congé de longue maladie (CLM) dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique). Ce CLM est d'une durée maximale de 3 ans, dont 1 an à plein traitement. Les agents peuvent par ailleurs bénéficier de périodes de temps partiel pour raison thérapeutique dont les conditions d'octroi ont été sensiblement facilitées suite à la publication de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le ministère n'a pas connaissance de difficultés particulières liées à la mise en place de ce temps partiel pour raison thérapeutique. Afin de faciliter la reprise dans l'emploi et dans le cadre de la surveillance médicale particulière (dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020), le médecin du travail peut préconiser des mesures individuelles d'aménagement organisationnel ou des conditions matérielles d'exercice. Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent par ailleurs accéder à un allègement de service ou à une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 du code de l'éducation. Le ministère restera attentif aux éventuelles mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des symptômes prolongés suite au Covid-19.
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