Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence existant entre les petites et les grandes communes quant à l'exposition juridique des maires dans l'exercice de leurs fonctions.
À l'évidence, les petites mairies ont moins de ressources pour se doter d'une protection juridique, leurs ressources financières limitées ne leur permettant pas d'investir dans des services juridiques spécialisés.
Or, les maires font face à un environnement législatif et réglementaire complexe, avec des lois telles que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRE ») qui ont modifié les compétences des collectivités territoriales.
Ils exercent un nombre important de responsabilités et doivent faire face à une technicité juridique croissante et à une complexification des procédures notamment en termes de marchés publics, les exposant à un risque pénal qui est forcément moins marqué dans les grandes communes dotées de services compétents en mesure de conseiller et d'assister les maires.
Cette situation devient problématique et n'est pas étrangère à la crise des vocations que l'on connaît dans les communes rurales.
Il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de cette situation défavorable aux petites communes, clairement frappées d'iniquité, notamment dans son action relative à la transformation de l'action publique et à la simplification des procédures.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
Conformément aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsqu'il est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions et lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété ces dispositions, en précisant que chaque commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance comportant une garantie couvrant les frais liés à cette protection. L'objectif de cette réforme était de rendre plus prévisibles les coûts supportés par les collectivités territoriales pour assurer la protection fonctionnelle de leurs élus, en transférant le risque sur un contrat d'assurance. Ce contrat doit notamment contenir une garantie relative au conseil juridique, c'est-à-dire aux frais d'avocat qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. Dès lors, leur remboursement n'est plus assuré par la collectivité, mais bien par l'assureur de celle-ci. Le Gouvernement, conscient qu'il s'agissait d'une charge nouvelle préjudiciable au budget des petites communes, a souhaité que le coût lié à la souscription de tels contrats soit compensé par l'État pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le montant de cette compensation, qui prend la forme d'une sous-enveloppe de la dotation particulière « élu local », a été fixé au regard des pratiques constatées en matière d'assurance de responsabilité civile applicable aux élus. La protection des élus locaux, en particulier celle des élus municipaux, constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, qui a annoncé le 7 juillet 2023 un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus composé de 12 mesures complémentaires, doté de 5 millions d'euros. Il s'est notamment engagé à renforcer son soutien financier pour la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des élus et a étendu, dans la loi de finances pour 2024, aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d'assurance liés à la protection des élus. Ce plan a été complété par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte consolide l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre d'élus locaux et améliore, le cas échéant, leur prise en charge. Elle a notamment rendu automatique l'octroi de la protection au maire ou au président de l'exécutif de la collectivité, à ses adjoints ou vice-présidents, ainsi qu'aux membres de l'organe délibérant ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
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