Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation statistique de l'instruction dans la famille en France. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l'obligation de « scolarisation » que sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Aussi, il souhaiterait savoir si des données existent : sur le nombre d'enfants qui bénéficient de « l'école à la maison » et les niveaux scolaires concernés ; le nombre de demandes refusées et les refus contestés devant les juridictions ; enfin sur le nombre d'infractions constatées à la législation sur l'instruction dans la famille.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/05/2025
Depuis la rentrée scolaire 2022, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), les services académiques doivent examiner la réalité des motifs ainsi que les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction, scolarisation ou instruction dans la famille, et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Chaque situation exposée dans les dossiers de demande d'autorisation d'instruction dans la famille fait ainsi l'objet d'un examen individualisé par les services académiques dans le respect de la réglementation en vigueur. S'agissant des données chiffrées relatives au nombre d'autorisations délivrées au titre de l'année scolaire 2024-2025, sur les 30 983 demandes instruites, 8 020 ont donné lieu à un refus, soit 25,9 % des demandes et 22 963 ont fait l'objet d'une autorisation, soit 74,1 % des demandes (données provisoires arrêtées au 1er juillet 2024). Parmi ces autorisations, 946 ont été délivrées par les commissions devant lesquelles sont formées les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) présidées par les recteurs d'académie sur les 2 189 RAPO instruits. Il convient de préciser que les enfants instruits dans la famille ne relèvent pas d'un « niveau scolaire spécifique » ou plus précisément d'un niveau de classe spécifique. En effet, le contrôle pédagogique prévu à l'article L. 131-10 du code de l'éducation n'a pas pour objet de vérifier que leur niveau est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. S'agissant de la demande de communication du nombre d'infractions identifiées à la législation relative à l'instruction dans la famille, la direction générale de l'enseignement scolaire recense le nombre de mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille telles que prévues à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Ces données concernent les enfants instruits dans la famille dont les résultats à deux contrôles pédagogiques ont été jugés insuffisants et ceux qui font l'objet de deux refus de contrôle sans motif légitime. Les données disponibles concernent l'année scolaire 2023-2024 : sur 622 mises en demeure de scolarisation notifiées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, 317 ont été suivies d'une inscription dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé. Sur les 305 mises en demeure de scolarisation non satisfaites, 161 ont donné lieu à un signalement au procureur de la République. Il convient de préciser que, conformément à l'article D. 131-4-1 du code de l'éducation, le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille est assuré par l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire présidée par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale. Cette instance vise notamment à favoriser l'échange et le croisement d'informations, et à garantir qu'aucun enfant ne soit privé de son droit à l'instruction. Le ministère chargé de l'éducation nationale ne dispose pas du nombre de recours formés contre les décisions de refus d'instruction dans la famille auprès des tribunaux administratifs.
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