Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les négligences dans la lutte contre la fraude sociale.
La Cour des comptes avait sommé le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place des échanges de données bancaires (FICOBA) avec les organismes de protection sociale.
Cette disposition, votée il y a plus de 10 ans, n'a jamais été mise en place, pour des prétextes fallacieux.
La mauvaise volonté mise par les organismes de prestation sociale à appliquer la loi devrait engager la responsabilité de leurs dirigeants.
Lassée de déposer des amendements de lutte contre la fraude repoussés d'un revers de main, lassée de faire voter des dispositifs non appliqués, elle se félicite de la dernière sommation prononcée par la Cour des comptes. Elle souhaite donc savoir si elle prendra les mesures nécessaires avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et si elle envisage de déclencher une enquête interne pour connaître les responsables de cette inertie qui coûte des millions d'euros à notre système de prestations sociales.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 24/04/2025
Dans son audit flash sur le rapprochement automatisé des identités bancaires utilisées par les organismes de protection sociale avec le Fichier des comptes bancaires (FICOBA) de l'administration des impôts, la Cour des comptes avait en effet noté l'ancienneté du projet et appelé à son aboutissement rapide. Le Gouvernement et les organismes sociaux ont toujours été pleinement en phase avec l'objectif mis en avant par la Cour de comptes. Néanmoins, comme son rapport le souligne aussi, les difficultés techniques auxquelles s'était heurtée la Direction générale des finances publiques (DGFiP) expliquent pour l'essentiel le retard pris par le projet et non une quelconque mauvaise volonté des acteurs impliqués. En effet, depuis 2015, les services et les organismes de protection sociale se sont mobilisés sur le projet avec la DGFiP et ont engagé les travaux : expression commune des besoins, définition d'un point d'entrée unique pour toute la sphère sécurité sociale via le dispositif de gestion des échanges géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), cofinancement des travaux préparatoires, jusqu'en 2019 où la mise en oeuvre de la solution technique identifiée en 2016 était imminente. A la fin de l'année 2019, les évolutions techniques de la plateforme FICOBA ont toutefois conduit la DGFiP à modifier sensiblement le projet de rattachement des partenaires externes. Au printemps 2020, il a ainsi été décidé que les échanges avec la sphère de la sécurité sociale se feraient par le biais d'une interface Applicative de programmation (API), permettant d'effectuer automatiquement un grand nombre d'échanges synchrones. Cette option, bien que représentant un progrès très sensible par rapport au mode de consultation envisagé initialement, a néanmoins contraint la CNAV, pilote du projet pour l'ensemble de la sécurité sociale, à réorienter ses développements. Par la suite et malgré leur mobilisation, les services de la DGFiP ont rencontré à plusieurs reprises des difficultés techniques dans la mise en place de la nouvelle plateforme FICOBA, ce qui a compromis les calendriers de livraison des API. La mise en production de la nouvelle plateforme a finalement pu intervenir au mois de juin 2022. La livraison des API FICOBA s'en est suivie et les travaux d'accrochage de ces API aux systèmes d'information des caisses de sécurité sociale ont ainsi pu être repris, la mise en production étant à ce jour effective dans l'ensemble des organismes du régime général ainsi que la caisse des dépôts et consignations, la caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cette importante évolution technique permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes à l'identité bancaire et les détournements de paiements, en rejetant automatiquement tout relevé d'identité bancaire incohérent par rapport à l'identité du bénéficiaire, de l'entreprise ou encore du professionnel, centre ou établissement de santé. Les travaux vont continuer à se renforcer avec un enrichissement de données plus dynamiques qui pourraient être contenues dans FiICOBA. A noter que le déploiement du projet FICOBA est suivi au sein d'une instance sous l'égide de la direction de la sécurité sociale, qui s'assure de sa mise en oeuvre par chacun des organismes nationaux concernés. Alors que le Haut conseil pour l'assurance maladie a estimé la fraude sociale à plus de 13 milliards d'euros dans son rapport publié en septembre 2024, la lutte contre la fraude sociale constitue l'une des priorités du ministère de la santé et de l'accès aux soins et les mesures permettant de la combattre seront amplifiées en 2025.
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