Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à propos des fraudes révélées par la mise en oeuvre des dispositifs de rénovation énergétique des bâtiments. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes signalent, en effet, une très nette hausse des fraudes de 11 000 en 2022 à 17 000 en 2023 sur les neuf premiers mois. Si les pouvoirs publics sont alertés de cette situation et ont décidé de renforcer les contrôles (170 000 pour l'année 2022) et les sanctions, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'anticiper et de prévenir le public par une campagne d'information.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 22/05/2025
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement, réduire leur consommation d'énergie et lutter contre le changement climatique, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité. Au total, les aides financières aux rénovations énergétiques ont représenté en 2024, pour le parc résidentiel, un montant prévisionnel d'aides CEE engagées d'environ 4 Mdeuros et, pour le parc résidentiel privé, un montant d'aides MaPrimeRénov'engagées de 3,3 Mdeuros. Le secteur de la rénovation énergétique est, du fait de ces montants, exposé à des pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives), fraudes et escroqueries dont les victimes sont à la fois les ménages abusés et les dispositifs d'aides publiques. En 2024, 25 000 signalements ont été déposés par des consommateurs sur SignalConso, le site internet permettant de signaler facilement et rapidement les problèmes rencontrés par les consommateurs avec des professionnels. Cette application constitue une aide précieuse au ciblage pour les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ce qui leur permet de prioriser leurs enquêtes en contrôlant d'abord les professionnels à l'origine du plus grand nombre de plaintes et générant les dommages économiques les plus importants. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Un plan interministériel cohérent associant l'ensemble des acteurs concernés a été présenté par le Gouvernement en novembre 2023. Le premier axe de ce plan est d'agir auprès des particuliers pour améliorer la prévention et limiter les risques d'escroquerie ou usurpation d'identité. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov'(sites internet France Rénov et DGCCRF, réseaux sociaux, espaces conseils France Rénov', Maisons France Services) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs : savoir que les services publics ne démarchent jamais pour réaliser des travaux ; ne pas partager d'informations personnelles sensibles (numéro fiscal, notamment) ; prendre le temps de comparer les offres ; vérifier les délais de rétractation ; être vigilant lors de la réception des travaux. En cas de doutes, un ménage peut contacter un Espace Conseil France Rénov', le cas échéant faire un signalement et doit, s'il est victime d'une escroquerie, porter plainte pour faire valoir ses droits. La DGCCRF est également pleinement engagée dans la prévention et la sensibilisation des particuliers, par ses actions de communication et les conseils pratiques dispensés sur son site internet, notamment via la fiche pratique dédiée à la rénovation énergétique, afin que les consommateurs acquièrent les « bons réflexes » lorsqu'ils initient des travaux de rénovation énergétique. En cas de problème avec un professionnel, les consommateurs ont la possibilité de déposer un signalement auprès de la plateforme SignalConso qui leur permet de signaler et de régler directement les litiges avec les entreprises. Ces communications sur le risque de fraude lors de travaux de rénovation énergétique sont complétées par des campagnes d'information positives (télévision, réseaux sociaux) pour faire connaitre le service public de la rénovation France Rénov'. En offrant un conseil gratuit, neutre et indépendant sur l'ensemble du territoire, « France Rénov'est le point de départ pour bien démarrer sa rénovation énergétique » et donc un moyen efficace de faire obstacle aux démarchages agressifs auxquels ont recours la plupart des éco-délinquants. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement soutient activement la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447, déposée le mardi 15 octobre 2024 par M. le député Thomas Cazenave, dont la commission mixte paritaire aura lieu au début du mois de mai. Il s'attache à soutenir les mesures qui y sont proposées et/ou à proposer de les amender dans l'objectif d'aller plus loin en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, notamment concernant l'extension de l'interdiction de démarchage téléphonique prévue par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. La mise en oeuvre de cette proposition de loi alimentera de nouvelles actions pour lutter contre la fraude.
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