Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la révision de la circulaire générale des entreprises adaptées. A cette occasion, la nouvelle circulaire proposerait la réintroduction des critères d'entrée dans les dispositifs CDD Tremplin et EATT (entreprises adaptées de travail temporaire). Les dispositifs CDD Tremplin et EATT sont deux initiatives visant à favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Lors du processus de révision de la circulaire générale des entreprises adaptées, la dernière fiche présentée (fiche n°6) a réintroduit des critères d'entrée pour les dispositifs CDD Tremplin et EATT. Ces critères avaient pourtant été supprimés pendant la phase d'expérimentation en 2020, en raison des difficultés de recrutement rencontrées par les structures. Les conséquences pour les structures sont en effet significatives ; pour les CDD Tremplin, on estime une réduction d'au moins 30 % du nombre de bénéficiaires en raison de la réintroduction de critères supplémentaires, augmentant également les risques de ne pas atteindre un emploi durable. Concernant les EATT, une baisse de plus de 60 % du nombre de candidats est prévue, ce qui affaiblirait davantage un modèle déjà en difficulté pour atteindre un équilibre économique. Enfin, parmi les EATT existantes, près d'une sur deux envisage d'arrêter ses activités si des critères restrictifs sont réintroduits. Les conditions actuelles sont considérées comme suffisantes pour garantir le succès de ces dispositifs. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), représentant notamment les EATT, a exprimé son opposition à ce projet. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de maintenir les dispositifs actuels sans réintroduire des critères d'entrée afin de continuer à déployer efficacement ces dispositifs dans les territoires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 19/06/2025
L'instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 vise à actualiser le cadre de référence des interventions des entreprises adaptées afin de tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi. Ce cadre d'intervention des entreprises adaptées intègre désormais les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et le contrat à durée déterminée tremplin CDD « Tremplin » (CDDT) pérennisés à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle instruction remplace l'instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019. L'élaboration de cette nouvelle instruction a reposé sur une démarche de co-construction avec l'ensemble des parties prenantes. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, interlocuteur privilégié des grandes associations de l'inclusion, dispose à cette fin de canaux réguliers d'échanges. Ainsi, comme dans le cadre de l'élaboration de la réforme des entreprises adaptées, elle a initié une concertation associant à la fois les représentants des entreprises adaptées à travers l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), qui réunit 70 % des entreprises adaptées, soit 80 % des salariés et des services de l'Etat. Compte tenu des préoccupations exprimées par l'UNEA, il a été tenu compte du souhait d'un statu quo sur les critères de recrutement en CDD tremplin et en EATT dans l'arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire, susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'État et acté une clause de revoyure pour une nouvelle discussion à la fin de l'année 2025.
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