Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de sécuriser l'obligation de changement du titulaire de carte grise lors de la vente d'un véhicule (voiture, scooter).
Il semble que de plus en plus de personnes n'accomplissent pas cette formalité, ce qui n'est pas sans conséquence lors des délits de fuite notamment, le vendeur ne se rappelant plus alors opportunément l'identité exacte de l'acquéreur.
Aussi il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mieux faire respecter cette obligation en cas de vente d'un véhicule.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/05/2025
Le code de la route, notamment ses articles R. 322-1, R.322-4 et R.322-5, prévoit que tout propriétaire d'un véhicule qui souhaite le mettre en circulation doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. En cas de changement de propriétaire, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les quinze jours qui suivent en indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit, pour sa part, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom. Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les propriétaires de véhicules bénéficient de différentes solutions pour remplir leurs obligations. Ils peuvent effectuer les démarches gratuitement via le site de l'agence France Titres. Ce site, facile d'accès, contient des vidéos explicatives pour faciliter la démarche. Ils peuvent également utiliser l'application téléphonique Simplimmat, permettant la cession administrative du véhicule au moment même de sa cession physique. De manière simultanée, le cédant et l'acquéreur, à l'aide de leur smartphone, accomplissent leur obligation administrative de manière sécurisée. Enfin, ils peuvent recourir à une prestation payante d'un professionnel de l'automobile, s'ils le souhaitent. En l'absence des démarches du cédant ou de l'acquéreur, l'un ou l'autre peut saisir France Titres pour déclarer la situation avec tous les éléments de preuve utiles afin de ne pas être lésé ou victime des carences de l'autre partie, même au-delà des délais légaux. En 2023, 12 millions de véhicules ont été immatriculés, chiffre qui inclut les cessions. Le processus administratif de cession d'un véhicule est, par conséquent, largement connu et assimilé par les usagers. Certains propriétaires refusent délibérément de déclarer l'acquisition d'un véhicule, pour tenter d'échapper aux conséquences d'infractions voire de délits. Dans ce cas, le Gouvernement envisage de durcir le régime de sanctions actuellement applicable en prévoyant la mise en fourrière du véhicule concerné jusqu'à la mise en conformité de sa situation administrative.
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