Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des compétences de la police municipale, notamment au niveau judiciaire. Si cette réforme a pu être réclamée, elle soulève différentes questions. En effet, une telle implication dans ce domaine demande des moyens, une formation plus adaptée, mais elle a aussi des conséquences sur le positionnement professionnel des agents et sur leur relation avec la population. En outre, attribuer à un agent de police municipale certaines prérogatives de police judiciaire dévolues aux officiers de police judiciaire (OPJ) soulèverait aussi un problème constitutionnalité. En effet, en 2011, le Conseil constitutionnel avait estimé que confier un pouvoir de contrôle et de vérification d'identité à des agents de police municipale méconnaissait l'article 66 de la Constitution au motif que ces agents relèvent des autorités communales et qu'ils ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire (CC, 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, considérant n°60). Plus récemment, le Conseil constitutionnel a rappelé que le fait de conférer des pouvoirs étendus aux agents de police municipale comme le constat de certains délits ou le fait de procéder à la saisie d'objets ayant servi à la commission du délit, mais « sans les mettre à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes », méconnaît l'article précité (CC, 20 mai 2021, n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, considérant n°12).Il y a donc tout un cadre juridique, voire constitutionnel, à revoir. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour ces nouvelles problématiques qui surgiraient inévitablement de cette extension de compétence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 19/06/2025
Tout renforcement des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale doit s'envisager en s'assurant, d'une part, que ces compétences s'inscrivent dans le cadre des missions de la police municipale et, d'autre part, qu'elles respectent les exigences constitutionnelles issues de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, qu'il résulte de cet article que l'octroi de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à des agents de police municipale ne peut s'envisager qu'à la condition que ces derniers soient mis à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La lutte contre la grande criminalité, les enquêtes judiciaires approfondies et le maintien de l'ordre demeurent sous la responsabilité des forces nationales, en cohérence avec l'organisation constitutionnelle de notre système de sécurité publique.
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