Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'information délivrée aux communes quant au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est la principale dotation de l'État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Son montant est fixé chaque année par la loi de finances. La répartition de l'enveloppe entre collectivités est complexe et dépend d'une trentaine de critères dont le nombre d'habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie...
Le vote du budget doit en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l'exercice. Le contenu des budgets locaux est cependant tributaire de données transmises par les services de l'État, justifiant que les budgets puissent être adoptés jusqu'au 15 avril (article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales -CGCT).
En pratique, les communes sont rarement informées du montant de la DGF qui leur alloué avant le 31 mars, de sorte qu'elles sont contraintes d'engager un débat budgétaire, d'élaborer et de voter un budget sans connaître le montant de cette contribution.
De plus, en l'absence de programmation pluriannuelle de ces dotations, elles n'ont aucune vision à moyen et long terme de l'engagement de l'État à leur égard, et restent dans l'incertitude quant à leurs ressources exactes. Comment programmer des dépenses quand on ne connait pas ses ressources ?
Les collectivités doivent a minima pouvoir connaître le montant des contributions de l'État, et en particulier de la DGF, avant le vote de leur budget. Plus encore, afin de pouvoir engager et programmer sereinement leurs investissements, les collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une visibilité à trois ans de cette dotation.
Aussi, elle demande au Gouvernement de mettre en place les conditions permettant aux communes de connaître le montant de la DGF en amont de l'examen de leur budget, et d'engager une réforme d'ampleur afin de donner aux collectivités la visibilité et lisibilité budgétaire nécessaire à leur action.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent voter leur budget avant le 15 avril de l'année. Cette date intervient 15 jours après avoir reçu les éléments utiles à la préparation de ce budget, dont la liste est fixée par décret : elle contient notamment le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais également le montant des compensations d'exonération de fiscalité directe locale, ainsi que le montant prévisionnel du produit des principaux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, etc.). Si ces éléments utiles sont transmis après le 31 mars, la date limite de vote des taux est décalée afin de laisser au moins 15 jours aux collectivités territoriales pour voter leur budget après les avoir reçus. Par conséquent, la notification de la DGF au 31 mars ne pénalise aucunement les collectivités territoriales. D'abord, car elles ont toujours au moins 15 jours pour en prendre connaissance et l'inscrire dans leur budget. Ensuite car, à supposer même que la DGF soit notifiée avant, les collectivités territoriales ne disposeraient pas des produits attendus des principaux impôts directs locaux, qui portent sur des montants bien plus importants - la DGF des communes est de 12 Mdeuros quand le produit de leur taxe foncière est supérieur à 30 Mdseuros. Enfin, la plupart des grandes collectivités territoriales votent leur budget à la fin du mois de décembre ou au début du mois de janvier, sans connaître et sans demander à connaître ces informations. La relative stabilité de la DGF permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'en fixer un montant prévisionnel dans leur budget, et de le modifier par décision modificative. La date de notification de la DGF n'est donc pas un paramètre impératif pour l'élaboration du budget : à supposer même qu'elle soit notifiée le 1er janvier, les collectivités territoriales ne disposeraient pas à cette date de toutes les informations utiles pour voter leur budget. Chaque année, tous les efforts sont faits par les services de la DGCL pour publier le plus tôt possible les résultats de la répartition de la DGF. En 2022, la publication a eu lieu le 1er avril et le 31 mars en 2023. En 2024, la mise en ligne est intervenue dès le 30 mars, et le 31 mars en 2025. Il n'est pas possible d'avancer davantage la date de notification de la DGF, notamment parce que la transmission de certaines des données relatives à l'année précédant la répartition intervient jusqu'au mois de mars. C'est notamment le cas des 11 Mdeuros d'attributions de compensation. Le calcul de la DGF repose sur des règles fixées par le législateur, dont la complexité est bien connue et débattue et fait intervenir un grand nombre de critères physiques, financiers et sociaux. Il suppose d'avoir pu déterminer et contrôler avec un niveau suffisant de fiabilité et de précision les données de calcul à retenir, puis de s'assurer avec ce même degré de précision de l'exactitude des calculs effectués, puis à la fin du processus, de la bonne répartition des dotations. Une erreur peut avoir des conséquences majeures pour plusieurs milliers de collectivités. Une mise en ligne plus précoce de la DGF pourrait donc, dans l'état actuel des choses, se traduire par une réelle perte de qualité, de fiabilité et de précision dans la répartition des attributions individuelles, les risques d'erreurs en découlant pouvant engendrer en retour des risques contentieux non négligeables. Par ailleurs, sur le montant de la DGF que vous évoquez, la loi de finances pour 2025 a décidé d'une augmentation de 150 Meuros pour cette année, soit une augmentation de 790 Meuros entre 2023 et 2025, et une reconduction de l'effort de péréquation (+ 390 Meuros dont 290 Meuros pour les communes), attestant du soutien de l'Etat aux collectivités, y compris les plus fragiles. Enfin, en vue de simplifier et donner une meilleure visibilité de la DGF aux collectivités, le Gouvernement souhaite relancer les reflexions et les travaux déjà menés par le Comité des finances locales pour proposer les mesures concrètes attendues par les collectivités.
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