Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions encadrant le cumul emploi retraite des médecins. En effet, alors qu'aucune solution efficace et pérenne n'est venue à ce jour enrayer la grave pénurie de praticiens de santé à laquelle est confronté notre pays, les médecins retraités qui acceptent de continuer à travailler peinent souvent à obtenir des informations claires et rigoureuses sur les règles de base encadrant ce mode particulier d'exercice de leur profession. Aussi lui demande-t-elle de lui fournir, en réponse aux questions suivantes, des éléments précis de nature à éclairer les praticiens concernés, son interrogation portant plus spécifiquement sur le cas des médecins retraités ayant exercé essentiellement en clinique privée et s'apprêtant à conclure un contrat de travail avec l'hôpital public. Elle lui demande, en premier lieu, quel temps de travail maximal est compatible avec leur situation de retraités ; et par ailleurs, au-delà de quel seuil de rémunération et dans quelles proportions leur pension de retraite est-elle susceptible d'être diminuée, notamment dans le cas du cumul emploi retraite d'un praticien percevant une pension à taux plein. Il lui est plus précisément soumis le cas d'un médecin libéral percevant une pension à taux plein constituée pour part de sa retraite capitalisée au titre de ses cotisations à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), et pour part de ses points de pension accumulés au titre de son activité complémentaire parallèle au sein du service public hospitalier. Enfin, elle lui demande également si des gratifications et compensations - abattements fiscaux, bonification sur les points de retraites acquis dans le cadre de l'activité partielle, etc. - sont prévues afin de récompenser le dévouement objectif de ces médecins au service de la collectivité.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/06/2025
Le cumul emploi-retraite permet de cumuler une pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Il existe deux types de cumul emploi-retraite : "intégral"et"plafonné". Le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant d'une retraite à taux plein et ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles ils peuvent prétendre. A défaut, les assurés peuvent reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné : les nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser un plafond, lequel est différent selon les régimes. En cas de dépassement du plafond de ressources autorisé, le régime réduit les pensions au niveau dudit plafond. Pour le régime général, par exemple, la somme des pensions de base et complémentaires avec les revenus d'activité ne doit pas dépasser 1,6 SMIC ou le montant du dernier salaire, le plus favorable des deux étant retenu. Dans le régime de base des professions libérales, ce plafond est égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47 100 euros en 2025. Les pensions versées par le régime complémentaire des praticiens hospitaliers, l'Ircantec, ne sont quant à elles pas écrêtées en cas de cumul emploi-retraite plafonné. Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral. Dans les régimes de base, notamment celui des professionnels libéraux, la nouvelle pension de retraite issue de ce cumul emploi-retraite intégral ne peut dépasser 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes complémentaires de retraite relève de la décision du conseil d'administration de chaque caisse qui pilote un régime complémentaire. A date, en l'absence d'une telle décision du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), le cumul emploi-retraite créateur de droits n'est pas décliné au régime complémentaire des médecins. Concernant les praticiens hospitaliers retraités relevant de l'Ircantec, ils ont également la faculté de s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite pour les périodes d'activité exercées à compter du 1er septembre 2024. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application seront fixées par décret prochainement. D'autre part, l'article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond qui sera prochainement fixé par décret.
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