Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la rémunération et des conditions de travail des infirmiers libéraux.
En Haute-Garonne, les infirmiers libéraux ont souhaité manifester et leurs revendications portent essentiellement sur la reconnaissance de la pénibilité du métier mais aussi sur la revalorisation des actes. En effet, la plupart de leurs honoraires sont bloqués depuis plus d'une dizaine d'années tandis que leurs frais ont considérablement augmenté : prix de l'essence, prix des assurances et prix de l'énergie.
Suite à la période Covid 19 où cette profession a su faire front, il en ressort que 76 % des infirmiers libéraux se déclarent fatigués, déprimés et à la limite du burn-out. 65 % ont consulté un professionnel de santé pour des douleurs de bras ou de dos et 56 % pensent se reconvertir dans les cinq années à venir. Alors qu'ils étaient considérés comme des héros lors de la crise sanitaire, aujourd'hui ils se sentent les oubliés de l'après Covid.
Avec la diminution du nombre de kilomètres remboursés, il est à craindre de voir apparaître de prochains déserts infirmiers dans certains territoires isolés.
La rémunération de la prise en charge de la dépendance reste cruciale. Il n'existe plus que trois forfaits et, sur la prise en charge la plus lourde, c'est-à-dire les patients grabataires, incontinents, à mobilité réduite, ils ont perdu 3,10 euros par jour (28,70 euros en 2024 contre 31,80 euros en 2012). De ce fait, certains patients, trop lourds, trop dépendants, se voient abandonnés parce que le forfait n'est plus rémunéré au passage mais à la journée et, de ce fait, l'infirmier ne passe plus qu'une seule fois par jour.
Alors qu'ils voient en moyenne plus de 20 patients par jour et effectuent bien plus de 35 heures par semaine, il leur reste une lourde charge administrative qu'il serait tout à fait légitime de simplifier.
Il y a urgence à faire confiance à ces soignants en redonnant du sens à leur travail et ainsi rendre la profession plus attractive. Il y a un risque sérieux à voir disparaitre ces infirmiers qui demeurent les rares professionnels de santé à encore se rendre au domicile des patients les plus fragiles.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre concrètement aux revendications légitimes des infirmiers libéraux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.
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