Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sébastien Fagnen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). Outil essentiel pour prétendre atteindre nos objectifs en termes de transition énergétique à travers l'estimation de la consommation d'énergie des bâtiments, il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. C'est notamment le cas des biens individuels (hors copropriété) de moins de 50 mètres carrés de plancher et plus largement des secteurs avec des maisonnettes. Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, face à des acquéreurs ou locataires potentiels qui réclament malgré tout l'information. Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, des logements énergivores et non énergétiquement décents passent au travers des mailles du filet et continuent d'être proposés à la location. Ces biens s'adressent tout particulièrement à une population précaire et dont la situation de précarité énergétique peut s'aggraver avec l'absence d'information. En somme, cette incohérence est à l'origine de passoires énergétiques sur le marché de la location en toute légalité et ce sans contraintes pour le bailleur. Elle mérite d'être questionnée de toute urgence par le Gouvernement. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 22/05/2025
Conformément à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation, l'obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s'applique pas pour certaines catégories de bâtiments, notamment les bâtiments indépendants d'une surface de plancher utile totale inférieure à 50 m2. Cette dérogation est conforme aux dispositions de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, en son article 5 de la version publiée le 24 avril 2024, qui permet aux États membres d'exempter certaines catégories de bâtiments de l'obligation de DPE. Ainsi, les maisons individuelles de moins de 50m2 sont à ce stade exemptées de l'obligation de réalisation d'un DPE. Il est à préciser que les appartements de moins de 50m2 sont bien soumis en revanche à l'obligation. En revanche, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit bien qu'un propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent répondant à un niveau de performance minimal ayant au moins une étiquette F au sens du DPE à compter du 1er janvier 2025. Afin d'améliorer l'articulation entre les différentes réglementations, et de maximiser l'efficacité au service des objectifs poursuivis, le Gouvernement va donc engager une réflexion pour évaluer si une évolution de la réglementation sur le point soulevé par la question écrite est possible, tout en restant conforme aux exigences du droit européen.
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