Question de Mme BÉLIM Audrey (La Réunion - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Audrey Bélim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la qualité de service de la distribution et du transport d'électricité en Corse et dans les outre-mer. L'arrêté du du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité prévoit les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues. Or, si les nombres de coupures brèves ou longues ou la durée cumulée annuelle des coupures longues sont énoncés à l'article 7 de l'arrêté pour les zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité, ce n'est pas le cas pour les zones non interconnectées. En effet, pour La Réunion, la Corse ou la Guyane par exemple, il n'y a pas aucun chiffre au sein des lignes correspondant à ces territoires. La même absence peut par ailleurs être relevée à l'article 9. Elle souhaiterait savoir quand l'arrêté, qui date déjà de 2007, sera révisé afin de prévoir des indicateurs relatifs aux niveaux de qualité dans les zones non interconnectées, comme c'est le cas dans les zones connectées au réseau public de transport d'électricité.
- page 3663
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
L'arrêté du 24 décembre 2007, pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, fixe les nombres maximaux de coupures longues et brèves ainsi que la durée cumulée maximale des coupures longues qui ne doivent pas être dépassés sur les réseaux de distribution métropolitains. Les seuils applicables aux ZNI ne sont pas définis dans l'arrêté. Les nombres de coupures brèves ou longues enregistrés annuellement en Corse et dans les départements d'outre-mer sont extrêmement variables. Les réseaux insulaires sont en effet fortement exposés aux aléas climatiques, qu'ils soient récurrents ou exceptionnels. Le risque cyclonique est présent aux Antilles, à la Réunion et à Mayotte comme le rappelle l'actualité récente. Dans les ZNI, ces aléas peuvent atteindre une violence extrême, hors du contrôle du gestionnaire de réseau. Par ailleurs, la petite taille des réseaux insulaires les rend particulièrement fragiles. L'impact d'un aléa donné même limité est donc souvent d'autant plus lourd sur les durées de coupures. C'est encore plus vrai sur les tout petits systèmes comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Afin d'établir des indicateurs par voie réglementaire, il est essentiel de disposer de données historiques stables afin de maîtriser la probabilité que ces seuils soient atteints ou dépassés. Dans ce contexte, les données sont insuffisantes pour fixer une valeur, statistiquement représentative, sur la base de laquelle l'action du gestionnaire de réseau pourrait être pénalisée ou valorisée en cas d'écart. Faute de ces données, une révision de l'arrêté précité pour y inclure des indicateurs relatifs aux niveaux de qualité dans les zones non interconnectées n'est pas prévue à court terme.
- page 3653
Page mise à jour le