Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût non négligeable des élections législatives pour les communes à qui incombe l'organisation des élections.
Ce coût recouvre l'aménagement des lieux de vote y compris les isoloirs avant le scrutin et leur remise en état après le scrutin, les frais relatifs aux panneaux d'affichage (achat, entretien, installation et enlèvement), les frais de manutention engagés à cet effet hors des heures ouvrables et, dans certains cas, le paramétrage des machines à voter.
En vertu de l'article 70 du code électoral « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». L'État verse une subvention calculée par les préfectures, par tour de scrutin, sur la base du nombre d'électeurs inscrits au 28 février de l'année concernée et du nombre de bureaux de vote ouverts. La somme reste immuablement fixée à 44,73 euros par bureau de vote, plus 0,10 euro par électeur, depuis presque 20 ans. Par ailleurs, une subvention pour l'achat d'urnes transparentes peut également être versée aux communes à raison d'un montant unitaire de 190 euros.
Ces subventions sont insuffisantes pour couvrir les frais réels ; le coût estimé pour les commune est entre 3 000 à 4 000 euros par bureau de vote. Le calendrier choisi a accentué la difficulté pour les communes fortement sollicitées en fin d'année par les fêtes d'écoles, de centres de loisirs, de crèches, mais également par les activités touristiques estivales et l'organisation de nombreuses manifestations liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que par le début des congés scolaires, comme l'a rappelé l'association des maires de France (AMF) dans un communiqué du 10 juin 2024.
Par ailleurs, mobiliser des assesseurs bénévoles est devenu ardu, ce qui conduit les communes à davantage mobiliser les agents rémunérés sur la base d'heures supplémentaires majorées le dimanche.
Il convient enfin de rappeler que ces dépenses électorales n'ont pas été budgétées compte tenu de la soudaineté de la dissolution.
Elle souhaiterait savoir si l'État envisage de revaloriser la subvention versée afin de compenser à l'euro près cette charge pesant sur les communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/05/2025
Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urne respectant les prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 euros par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 euros par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : - 44,73 euros par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; - 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 15,33 Meuros pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 euros par commune) et à 7,97 Meuros pour les élections européennes de 2019 (avec une moyenne de 221,46 euros par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 7,92 Meuros pour les élections européennes (tour unique) et 14,82 Meuros pour les élections législatives anticipées (deux tours). Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.
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