Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les cas de titulaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) sans médecin traitant.
La complémentaire santé solidaire aide pour les dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de rembourser la part complémentaire des dépenses de santé.
Dans de nombreux cas, les titulaires de la CSS n'ont pas déclaré leur médecin traitant, ce qui perturbe le suivi médical. Par ailleurs, s'il s'agissait d'un assuré classique, l'absence de déclaration du choix du médecin traitant ne permettrait pas d'obtenir le plus haut niveau de remboursement.
Les titulaires de la CSS ne sont pas concernés par ce remboursement amoindri ; certains suggèrent de conditionner ou de suspendre la couverture CSS jusqu'à déclaration du médecin traitant afin d'inciter le patient à un meilleur suivi médical et à remplir son obligation.
Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une telle mesure incitative.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale fixe deux conditions nécessaires pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S). D'une part, être affilié à la protection universelle maladie prévue à l'article L. 160-1 du même code, ouverte à « toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière ». D'autre part, disposer de ressources inférieures à un certain seuil, fixé, pour une personne seule, à 862euros par mois pour ouvrir droit à la C2S gratuite, et entre 862euros et 1 163euros pour la C2S participative. L'attribution de la C2S est uniquement liée au respect de ces deux critères et n'est pas conditionnée à la déclaration d'un médecin traitant. Toutefois, pour bénéficier effectivement des remboursements de soins (ticket modérateur sur les soins de ville et hospitaliers, accès gratuit à des lunettes, appareils auditifs et prothèses dentaires via le « 100% santé », forfait journalier hospitalier, etc.) et des avantages spécifiques (tiers-payant intégral, interdiction des dépassements d'honoraires, dispense des franchises médicales et de la participation forfaitaire) offerts par la C2S, le bénéficiaire de la C2S est tenu de respecter le parcours de soins coordonnés, de s'adresser à des professionnels de santé conventionnés et de présenter une carte vitale à jour. Le respect du parcours de soins coordonnés implique de choisir un médecin traitant et de le déclarer à sa caisse d'assurance maladie obligatoire ou sa caisse de mutualité sociale agricole. Par conséquent, les bénéficiaires de la C2S sont, de ce point de vue, placés dans la même situation que les assurés classiques et obligés de déclarer un médecin traitant pour obtenir le plus haut niveau de remboursement.
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