Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur l'évolution des effectifs d'encadrement des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants.
Selon le mode de fonctionnement choisi des structures d'accueil des jeunes enfants (halte-garderie, crèche...), le taux d'encadrement est, soit d'une professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent pas et une professionnelle pour 8 enfants qui marchent, soit un taux unique de 1 professionnelle pour 6 enfants.
En parallèle, la réglementation impose la présence à tout moment d'une professionnelle qualifiée dans la structure (auxiliaire de puériculture, éducatrice de jeunes enfants, infirmière, infirmière puéricultrice), y compris à l'ouverture et à la fermeture. Jusqu'à ce jour la qualification CAP petite-enfance n'est pas reconnue à ce niveau.
Par ailleurs, aucune stagiaire ne peut être comptabilisée dans le taux d'encadrement, quelle que soit sa formation.
On imagine tout à fait que ces professionnelles puissent encadrer des enfants. Sans remettre en cause la sécurité des enfants, il pourrait être envisagé d'inclure dans la présence obligatoire dans la structure les titulaires du CAP petite enfance, ainsi que de prendre en compte certaines stagiaires (infirmières par exemple) dans le taux d'encadrement.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'encadrement de ces structures accueillant des enfants de moins de 6 ans.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 22/05/2025
Le développement quantitatif et qualitatif des modes d'accueil est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants, à un prix raisonnable. Dans ce cadre, le Service public de la petite enfance (SPPE) s'articule autour de trois axes : - lever les freins au développement de l'offre d'accueil ; - aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil universel ; - replacer le respect des besoins des jeunes enfants au coeur des objectifs, pratiques et contrôle de l'accueil du jeune enfant. Sur ce dernier axe, la priorité est de proposer un accueil de qualité, soucieux d'accompagner le développement de chaque enfant. Ces derniers mois, plusieurs rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été publiés. L'un en 2023 sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches, et l'autre en 2024, conjointement avec l'Inspection générale des finances (IGF), sur le modèle de financement des micro-crèches. Les rapports d'une enquête flash parlementaire sur la prise en charge des enfants dans les crèches (2023), ainsi que d'une commission d'enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil (2024) contiennent également des recommandations pour améliorer les conditions d'accueil dans les établissements pour jeunes enfants. Le rapport de l'IGAS sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches, publié le 11 avril 2023, fait état de la nécessité de recruter davantage et de mieux former les professionnels. En effet, les établissements d'accueil du jeune enfant sont aujourd'hui confrontés à une situation de pénurie de personnels, qui constitue aussi bien un symptôme qu'un facteur aggravant des situations à risques ; le manque de professionnels allant de pair avec une forte baisse d'attractivité du secteur. Dans le contexte suivant la publication du rapport de l'IGAS qui pointe la dégradation des conditions d'accueil au sein des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ; et des situations de maltraitance en EAJE ayant pu être constatées, les règles liées à l'encadrement des jeunes enfants, public vulnérable, visent à répondre à des exigences nécessaires en matière de sécurité des enfants et de qualité de l'accueil. Il est important d'améliorer les conditions d'accueil des stagiaires de la formation initiale et continue dans les EAJE. C'est à la fois un facteur majeur de la qualité de la formation et de mise en relation entre les gestionnaires et les futurs professionnels. En revanche, dans un souci de qualité d'accueil, l'objectif est de garantir que la composition de l'équipe auprès des enfants présente, à tout moment, la diversité de compétences nécessaires à la prise en charge des enfants dans de bonnes conditions. A ce titre, rappelons que celle-ci doit respecter un ratio de 40 % de personnels de catégorie 1 diplômés d'Etat (auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants, infirmier, psychomotricien et puériculteur). Les personnes en cours de formation d'un de ces diplômes effectuant un stage ne peuvent être comptées à ce titre car elles sont encore en cours d'acquisition des compétences requises. Elles sont inscrites dans un parcours d'enseignement réglementé pour les diplômes d'auxiliaires de puériculture, d'infirmiers, de psychomotriciens et de puériculteurs, et de mise en pratique leur permettant de développer leurs connaissances des acquis nécessaires jusqu'à leur diplomation. Elles ne peuvent donc pas correspondre durant cette période aux attendus des professionnels diplômés d'une équipe d'encadrement des enfants, en charge d'accompagner les autres professionnels de la petite enfance. En effet, il est attendu de ces mêmes professionnels, mentionnés au 1° de l'article R2324-42 du code de la santé publique, un ensemble de connaissances et compétences nécessaires à la cohésion des pratiques professionnelles en matière d'accueil du jeune enfant. De plus, la courte durée des stages ne permet pas aux stagiaires d'assurer la continuité des missions liées à l'exercice des professions mentionnées ci-dessus, notamment la continuité de direction dans les établissements de petite capacité. Les stagiaires apprennent progressivement l'environnement et les modalités spécifiquement liées à leur lieu de stage (protocole de sureté, plan de prévention des risques et autres protocoles obligatoires). Aux côtés des personnels de catégorie 1, l'équipe compte pour 60 % au maximum de personnels de catégorie 2 répondant à d'autres conditions de qualification (dont font partie les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle, accompagnant éducatif petite enfance ou toute autre personne titulaire d'une qualification ou expérience définis à l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant). Cet arrêté a notamment permis de clarifier et de sécuriser les conditions dérogatoires pour la prise en compte de professionnels non diplômés ni qualifiés dans les effectifs de personnels de catégorie 2, sous réserve de pouvoir justifier du contexte local de pénurie de professionnels et d'avis favorable du président du conseil départemental sur le profil du candidat ainsi que sur le tableau d'effectifs des personnels de l'établissement actualisé à la date où la demande est formulée afin de vérifier si l'équipe de la crèche recourt déjà à la dérogation. Le contexte de pénurie, défini par le même arrêté, est considéré établi lorsque le gestionnaire de l'EAJE est en mesure de fournir deux documents attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'organismes du service public de l'emploi ou d'autre support de communication de l'information pendant au minimum trois semaines, et un document mentionnant l'absence de candidatures ou le nombre de candidatures reçues en attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. Hormis les grandes crèches (capacité supérieure ou égale à 60 places) autorisées à accueillir 2 professionnels avec dérogation, le nombre de professionnels concernés par un parcours d'intégration ne peut excéder une personne. Le recrutement est donc possible, sous condition d'accompagnement du parcours de cette personne et d'entrée en formation dans l'année suivant son recrutement. Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il prévoit que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de catégorie 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte mentionne aussi qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation.
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