Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux friches industrielles en cours de reconversion.
À l'heure où l'État souhaite mettre en place la « zéro artificialisation nette », la reconversion des friches industrielles en zones économiques ou en habitations, s'inscrit pleinement dans la politique de sobriété foncière.
Les propriétaires de ces friches doivent bien souvent payer des frais de dépollution, de déconstruction avant de viabiliser et de construire. Ces démarches peuvent prendre plusieurs années avant de la réalisation et la livraison des nouveaux bâtiments.
En attendant cet aboutissement, le propriétaire a dû s'acquitter de fiscalité nationale et locale, notamment au titre de la taxe sur le foncier. Cette taxation peut aggraver la rentabilité économique de l'opération de reconquête de la friche et ainsi pénaliser les objectifs de sobriété foncière.
Afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui réhabilitent des friches, elle lui demande si le Gouvernement entend exonérer de taxes foncières et d'autres prélèvement de fiscalité ces friches, le temps de leur réhabilitation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/06/2025
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celle sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont des impôts réels, dus au titre de la détention de biens imposables (code général des impôts - CGI, art. 1380 et 1393). Les dérogations à ce principe doivent rester limitées et justifiées. En effet, ces impositions constituent une source de financement clé pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en particulier pour leurs services publics. Une nouvelle diminution de la taxe foncière engendrerait une perte de revenus pour ces entités et pourrait également encourager la rétention des friches, dans l'attente d'une hausse des prix du marché pour optimiser leur rentabilité, ce qui irait à l'encontre des objectifs visés. En outre, les friches industrielles sont exclues de la taxe annuelle sur les friches commerciales (CGI, art. 1530), en raison du coût élevé et de l'ampleur des travaux de mise en conformité nécessaires. Enfin, l'État soutient activement la lutte contre l'artificialisation des sols en attribuant notamment des subventions significatives au recyclage des friches. À cet égard, l'enveloppe allouée au « Fonds friches » s'est élevée à un total de 750 millions d'euros pour les années 2021-2022, afin de favoriser le recyclage de ces terrains et de permettre la réalisation de projets d'aménagement et de construction. Le dispositif est aujourd'hui intégré au « Fonds vert » mis en place depuis 2023. Il constitue le principal véhicule de soutien financier public à la réhabilitation de friches. Ainsi, 703 projets de réhabilitation de friches ont pu être financés en 2023 pour un montant total de subventions attribuées de 368 millions d'euros. Et en 2024, un montant total de 328 millions d'euros de subventions a été attribué. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé d'exonération de taxes foncières au bénéfice des friches industrielles.
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