Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos des risques juridiques encourus pour les collectivités dans le cadre du passage au référentiel M57.
Dans ce cadre, agents et élus des collectivités ont été tenu de suivre une formation. Malgré l'implication réelle des trésoriers publics locaux dans cet accompagnement, l'application du nouveau délai pour la transmission des documents budgétaires n'a pas été évoquée.
Ainsi le délai de la transmission des documents budgétaires pour le vote du budget primitif passe de fait avec le référentiel M57 de 3 à 12 ou de 5 à 12 jours, selon la taille de la collectivité, comme c'est déjà la règle pour les métropoles conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales.
Cette absence d'information a une incidence non-négligeable tant organisationnelle que juridique, qui met les collectivités en grande difficulté.
En effet, cette situation n'a pas permis aux maires et présidents d'intercommunalités d'anticiper pour adapter la planification des conseils municipaux, ce qui a eu pour conséquence directe de perturber le respect du délai de 10 semaines entre le rapport d'orientation budgétaire et le vote du budget primitif et de développer ainsi un risque de contentieux élevé, puisque certaines collectivités ont d'ores-et-déjà voté ou programmé leur vote du budget et ne peuvent respecter l'ensemble des contraintes sans être hors la loi.
De surcroît, un certain nombre d'informations, comme celles de savoir s'il s'agit de jours ouvrés ou calendaires ou si la date de présentation des documents correspond à celle de la commission ou à celle du conseil municipal, sont manquantes et placent les collectivités face à un vide juridique, source d'inquiétudes et d'incompréhension.
Aussi, pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités dans le cadre du passage à ce référentiel M57, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci prévoit pour anticiper les risques de contentieux, notamment pour les collectivités ayant déjà voté ou programmé leur vote du budget.
En outre, il lui demande de préciser au plus vite les modalités à respecter, notamment la nature des jours à prendre en compte (ouvrés ou calendaires) et le bornage exact de la date de présentation des documents (celle de la commission ou du conseil municipal).
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, qui prévoit que le projet de budget est transmis par le président de l'assemblée délibérante, avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Il s'agit de jours calendaires, et non de jours francs. Par ailleurs, la première réunion consacrée à l'examen dudit budget vise la séance d'adoption du budget primitif par l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour les collectivités, ce délai ne modifie pas la liste des informations que doit comporter le projet de budget, en particulier pour les communes de plus de 3 500 habitants, mais conduit uniquement, pour les services des collectivités, à décaler ces travaux. En revanche, ce délai, qui ne trouve à s'appliquer qu'au budget primitif, s'explique par la nécessité de laisser un temps suffisant aux membres des assemblées délibérantes pour appréhender l'ensemble des informations composant le projet de budget, compte tenu du caractère structurant de la délibération associée, qui prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses de l'année. Ce délai est d'autant plus nécessaire pour les communes de plus de 3 500 habitants qui représentent des enjeux financiers plus importants.
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