Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le zonage des médecins généralistes en Seine-et-Marne.
En ce qui concerne le nombre de généralistes par rapport à la population, la Seine-et-Marne est le 99ème département sur 101. Ainsi la moyenne en Seine-et-Marne est seulement de 89 médecins généralistes pour 100 000 habitants. Dans certaines villes de ce département comme Vaires-sur-Marne par exemple on est même à jusqu'à trois fois moins de médecins généralistes que cette moyenne départementale déjà catastrophique ! Il est à noter également que la ville voisine de Brou-sur-Chantereine ne compte que deux généralistes qui sont proches de la retraite. Pourtant ces villes, parmi d'autres en Seine-et-Marne, ne bénéficient pas du classement en zone d'intervention prioritaire (ZIP) qui permet de bénéficier d'aides à l'installation de médecins et de centres de santé. C'est préjudiciable puisque comme l'indique l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France elle-même « la diminution des médecins généralistes se portait majoritairement sur des zones qui n'avaient pas été identifiées en ZIP en 2018, là où les aides étaient donc moindres voire absentes. » Le ministère de la santé a indiqué quant à lui le trois novembre 2022 que « chaque ARS peut modifier son arrêté régional dès lors que la situation locale le nécessite, requalifiant des zones pour ajuster les aides en fonction des besoins. » et que sans attendre une révision de l'arrêté instituant ces ZIP « les ARS peuvent si nécessaire actualiser l'identification de leurs zones sous-denses. »
Par conséquent elle lui demande au vu de la situation catastrophique de ce département d'agir avec diligence en faveur de requalifier en Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) toutes les communes de la Seine-et-Marne. Elle lui indique que le Conseil Départemental de Seine-et-Marne à l'initiative du groupe « Gauche Républicaine, Communiste et Ecologiste » a adopté à l'unanimité un voeu en ce sens le 26 septembre 2024.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 17/04/2025
L'amélioration de l'accès aux soins est l'une des priorités du Gouvernement alors que 7,4 millions de Français vivent dans un désert médical. Cette amélioration doit passer par la mobilisation de plusieurs leviers : augmentation de la ressource médicale, coordination des professionnels, innovation en santé, valorisation des territoires et meilleure répartition des professionnels de santé. Dans ce cadre, le ministère de la santé et de l'accès aux soins s'appuie sur une méthodologie nationale de zonage afin d'identifier au niveau local des difficultés d'accès aux professions de santé et de définir sur la base de ces observations la cartographie des zones sous-denses en médecins. En tenant compte de la méthodologie définie par l'arrêté national, les Agences régionales de santé (ARS) adoptent des arrêtés de zonage au niveau régional. Les zones sont classées au niveau du territoire de vie-santé, qui est construit autour d'un pôle d'équipements et de service qui peut être distinct de la commune. Les territoires de vie-santé sont pré-classés par ordre croissant de leur niveau d'Accessibilité potentielle localisée (APL) au médecin généraliste. La détermination des zones d'intervention prioritaire et des zones d'action complémentaire est effectuée dans le respect des parts de population définies dans l'arrêté national. Les premiers territoires de vie-santé avec l'APL le plus faible soient classés zones d'intervention prioritaire (ZIP) ; les territoires de vie-santé suivants, c'est-à-dire ceux avec un APL faible mais à un niveau moins important que les premiers territoires de vie-santé, sont eux classés en zones d'action complémentaire (ZAC). L'ARS peut toutefois faire le choix de retenir un classement différent de celui issu de l'APL si les caractéristiques du territoire le justifient, tenant notamment à la géographie ou à d'autres indicateurs complémentaires, par exemple la part de la population en affection de longue durée, la proportion de médecins exerçant en secteur 1 ou le taux d'hospitalisations potentiellement évitables. Au regard de cette méthodologie, 94,3 % des communes du département de la Seine-et-Marne sont actuellement classées en ZIP et 5,7 % en ZAC. Cette classification a été opérée dans le respect de la méthodologie présentée ci-dessus, afin de correspondre au mieux aux réalités du territoire, au moment de l'adoption de l'arrêté régional de zonage en 2022. Lors de la prochaine révision de l'arrêté de zonage pour la profession de médecins, les données d'APL actualisées seront prises en compte, ce qui permettra de correspondre au mieux à la réalité actuelle rencontrée dans le département et pourrait conduire à une révision à la hausse de la part du territoire en ZIP, s'il s'avérait que la situation du territoire s'était dégradée depuis les précédents arrêtés de zonage. Il est à noter en outre que l'arrêté méthodologique de zonage au niveau national pour la profession de médecin est en cours de révision, afin de prendre au mieux en compte les réalités actuelles s'agissant de la répartition territoriale des médecins.
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