Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Colombe Brossel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la situation des crèches privées, suite à la publication par Victor Castanet journaliste d'investigation, de son livre intitulé « Les Ogres », dans lequel il met en lumière les agissements et les dérives de certains groupes privés, gestionnaires de crèches en délégation de service public. A l'occasion de son audition devant la commission des affaires sociale du Sénat le 2 octobre 2024, il a pu revenir sur les manquements constatés : politique de suroccupation, non-respect des ratios d'encadrement des enfants, pratiques commerciales trompeuses. Les différents exemples collectés montrent une succession de défaillances graves et une régularité des incidents. Cette logique de baisse des coûts impacte directement les conditions d'accueil des enfants ainsi que les conditions de travail des personnels. Alors que des drames sont déjà survenus, notamment après la mort d'un bébé de onze mois à Lyon en 2022, c'est l'ensemble d'un mode de fonctionnement qu'il convient aujourd'hui d'investiguer et de questionner. La mise en oeuvre de la prestation de service unique (PSU) qui repose sur des critères financiers liés au taux d'occupation, en est l'exemple le plus pertinent. Compte des révélations récentes et de l'émoi légitime que celles-ci suscitent, elle lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à toutes ces dérives, au service d'un accueil de qualité respectueux des enfants et des familles.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 086, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Colombe Brossel. Monsieur le ministre, ma question porte sur la régulation et le contrôle des crèches tenues par de grands groupes financiarisés, qui parfois se montrent - c'est le moins que l'on puisse dire ! - peu scrupuleux du bien-être tant des enfants qu'ils accueillent que de leurs salariés.
Alors que les manquements et les scandales se sont accumulés ces derniers mois, scandales que Victor Castanet a mis en lumière dans son ouvrage Les Ogres, et que les familles vivent dans un climat d'insécurité lorsqu'elles déposent leurs bébés et tout jeunes enfants à la crèche, nous attendons encore une réaction ferme de la part de l'État et du Gouvernement.
Pourtant, le Sénat - cela aurait pu vous inspirer - s'est saisi de ce sujet, à la suite des diverses révélations, et a publié un rapport d'information accompagné de quinze propositions. Je remercie, à cet égard, mes collègues Émilienne Poumirol et Marion Canalès qui ont travaillé sur ce sujet.
Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous reprendre ces propositions à votre compte, par exemple celle qui consiste à donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche, comme cela se fait pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ? Cela permettrait, me semble-t-il, à la fois d'harmoniser les contrôles et de garantir au contribuable que les deniers publics sont utilisés à bon escient, c'est-à-dire avant tout dans l'intérêt des enfants.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable que les autorités nationales fixent un coût minimal par berceau ? Nous éviterions ainsi que, lors des procédures d'appel d'offres, le coût soit, en l'absence de toute réglementation, norme ou indication nationale, la variable ultime, celle qui impose une décision au détriment d'autres considérations telles que le taux d'encadrement ou la professionnalisation des personnels. En tout cas, monsieur le ministre, il est temps de s'attaquer à ce problème !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Colombe Brossel, la ministre Catherine Vautrin s'est engagée à consulter les élus avant l'été prochain sur le sujet de l'accueil du jeune enfant, notamment dans les crèches, et à proposer des mesures avant la fin de l'année. Elles seront expérimentées durant l'année 2026.
La sécurité des enfants passe naturellement avant toute considération tarifaire. C'est la raison pour laquelle le régime dérogatoire des microcrèches sera aligné sur celui des autres crèches.
À ce titre, un décret relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les microcrèches a été publié le 1er avril 2025. En premier lieu, il permet de revoir les normes d'encadrement des microcrèches : elles seront rapprochées de celles des crèches classiques. En second lieu, des personnes ne pourront rejoindre le secteur de la petite enfance et y travailler que si elles sont en mesure d'exercer leur profession conformément aux valeurs apprises durant leur formation. Ces dispositions entreront majoritairement en vigueur au 1er septembre 2026, le temps de permettre aux professionnels de se former.
En outre, seront publiés un référentiel qualité, dans les prochaines semaines, et un référentiel compétences, conformément à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Un guide de contrôle sera également adressé à l'ensemble des services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements. Je ne manquerai pas de transmettre à Catherine Vautrin votre invitation à prendre connaissance, si ce n'est déjà fait, du rapport sénatorial pour enrichir ce guide.
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