Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la tuberculose bovine en Normandie, ainsi que les mesures prises pour y faire face qui impactent directement les producteurs normands de lait en appellation d'origine protégée (AOP).
La conservation du statut « indemne » est fondamentale. Celui-ci ne peut être obtenu que si la prévalence annuelle des troupeaux infectés est inférieure à 0,1 %. Or, en 2023, un taux de 0,07 % a été atteint.
Les préfets de l'Orne et du Calvados ont signé une feuille de route entre organisations professionnelles agricoles (OPA), départements et fédérations de chasse afin d'éradiquer cette maladie, mais cet objectif est difficile à atteindre dans les conditions actuelles. C'est pourquoi elle tient notamment à alerter sur l'importance de la prise de mesures rapides et concrètes.
Des propositions d'actions ont été élaborées par les différents acteurs de la filière afin de limiter l'impact dévastateur de la gestion actuelle de cette zoonose.
Au niveau local, il est important de réduire le délai d'attente entre les premiers prélèvements et la réception du statut final de l'élevage. Aujourd'hui le délai d'attente est compris entre 15 jours et 2 mois, en raison notamment du prélèvement sanguin qui n'est pas analysé dans le département concerné. La durée d'attente conduit à la perte importante de lait. La zone de prophylaxie concerne aujourd'hui dans la filière AOP Normandie environ 50 000 000L de lait. Aussi est-il nécessaire de mettre en oeuvre des moyens humains et financiers afin que les analyses soient effectuées dans des laboratoires de proximité.
Au niveau national, l'État doit faire évoluer sa procédure en ne plaçant un élevage sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) que lorsqu'il arrive à l'étape d'abattage des animaux. Aujourd'hui, les pertes de lait et de temps ne sont pas négligeables. En effet, le test de l'intradermo-tuberculination (IDC) ne s'avère pas suffisamment fiable. Cela implique de réaliser une nouvelle série de tests pour confirmer ou modifier le diagnostic. À noter que moins de 1 % des animaux détectés douteux à l'IDC sont en réalité positifs à la tuberculose bovine.
Par ailleurs, elle demande au Gouvernement d'orienter ses travaux vers la mise au point d'un test plus fiable sur animaux vivants pour éviter des abattages et pertes de lait inutiles.
Au niveau national également, il est indispensable de fournir un service d'accompagnement conséquent pour répondre aux interrogations des producteurs tout au long du processus de mise en APMS. Par ailleurs, lorsque l'élevage obtient le statut « indemne » à la fin de la procédure de prophylaxie, la levée de l'APMS doit être annoncée immédiatement pour ne pas continuer à pénaliser la filière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
La France a été déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine en 2001, garantissant un niveau sanitaire favorable et des débouchés commerciaux fluides pour les bovins vivants et leurs produits. L'objectif répété depuis de nombreuses années dans la lutte contre cette maladie est de maintenir le statut indemne du pays et ainsi éviter les possibles contaminations humaines, la tuberculose bovine restant une zoonose mondialement répandue. Cette politique est en phase avec les attentes des filières laitières en appellation d'origine protégée (AOP). En 2024, il a été identifié 81 foyers de tuberculose en France. En 2023, on en dénombrait 93. La situation s'est donc nettement améliorée depuis 2018 (123 foyers), année de référence de la mise en place du système de surveillance actuel. La tuberculose est une maladie complexe dont l'élimination sur un territoire est longue et demande de nombreux efforts de tous les acteurs. Un des points les plus sensibles est la qualité de la mise en oeuvre de cette surveillance, en d'autres termes la rigueur mise dans les tests de dépistage et leur interprétation. Ce dépistage doit être optimal afin de détecter précocement tous les foyers de la maladie. Les procédures mises en oeuvre en Normandie et sur le reste du territoire en matière de suspension de la qualification des élevages lors de suspicion de tuberculose répondent aux exigences du règlement 2020/689 de la Commission européenne concernant les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes. La gestion des suspicions de tuberculose bovine y est précisée, dont les règles de mise à la consommation de la production laitière. Les nombreuses questions soulevées sont bien identifiées par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elles sont actuellement l'objet de travaux dans le cadre de la feuille de route tuberculose bovine adoptée le 9 juillet 2024 pour la période 2024-2029. Les acteurs professionnels sont associés à ces travaux, ce qui doit leur permettre d'être force de propositions. L'objectif n'est pas le statut quo. Cependant les mesures qui résulteront de cette feuille de route devront rester dans le cadre des dispositions réglementaires européennes et être scientifiquement fondées.
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