Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme.
Elle rappelle que fin 2023, le Gouvernement a fait adopter au moyen de l'article 49-3 de la Constitution, la loi de finances pour 2024 qui prévoit dans son article 45 de réduire de 50 à 30 % l'abattement fiscal dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme.
Elle note que cette mesure devait permettre un alignement de la fiscalité des meublés de tourisme sur le régime de la location de longue durée, avec l'espoir d'un retour à la location de longue durée de milliers d'appartements, en pleine période de crise du logement. Par ailleurs, elle devait atténuer l'iniquité fiscale entre les hôteliers et les loueurs de meublés.
Elle s'inquiète donc que, le 14 février 2024, Bercy fasse paraitre au Bulletin Officiel des Finances Publiques une instruction permettant aux loueurs de meublés de tourisme de continuer à bénéficier d'un avantage que la loi a pourtant fait disparaitre.
Elle souligne qu'outre le fait que cette instruction est contraire à la loi et aux objectifs poursuivis par la loi, elle va entraîner un manque à gagner certain pour les recettes de l'État, alors que le besoin prévisionnel de financement de l'État devrait atteindre 295,8 milliards d'euros cette année du fait principalement d'un déficit budgétaire de 144,4 milliards d'euros et de 156,4 milliards d'euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2024.
Elle souhaite donc une clarification sur la doctrine fiscale du gouvernement concernant l'abattement fiscal dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment pour la location de logements meublés l'abaissement à 15 000 euros du plafond du chiffre d'affaires pour bénéficier du régime et en ramenant l'abattement représentatif de charges à 30 %. La doctrine administrative mise à jour le 14 février 2024 a octroyé la possibilité, pour les revenus perçus au titre de l'année 2023, d'appliquer l'article 50-0 du CGI dans sa version antérieure à cette loi, pour les contribuables dont la diminution des seuils du chiffre d'affaires à 15 000 euros à raison de leur activité de location de meublés touristique leur imposait de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale. En effet, une telle reconstitution a posteriori est très complexe et parfois impossible par manque de pièces justificatives. Cette doctrine a donc protégé les contribuables qui auraient été injustement imposés sur leurs recettes brutes, sans pouvoir déduire certaines charges qu'ils avaient engagées. Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'État saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir a considéré que l'administration avait ajouté à la loi en limitant l'effet rétroactif de la réforme issue de l'article 45 de la loi précitée. Néanmoins, compte tenu de la date de la décision du Conseil d'État, intervenue postérieurement à la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu, cette annulation n'obligeait pas les contribuables qui auraient appliqué la doctrine administrative à rectifier leur déclaration. Bien que soucieux de l'état des finances publiques, le Gouvernement a été obligé d'assurer l'égalité devant l'impôt et de garantir la sécurité juridique des contribuables pour les revenus perçus en 2023.
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