Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes concernant les conditions de mise en oeuvre par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale de leur mission au titre de la domiciliation des personnes sans résidence stable.
La domiciliation est un dispositif essentiel dans le processus d'accès aux droits de nombreuses personnes en situation de fragilité. Il est assuré aujourd'hui selon deux régimes bien distincts : celui des organismes agréés et celui de l'obligation légale s'agissant des centre communaux d'action sociale (CCAS) et centres inter-communaux d'action sociale (CIAS). Sans revenir sur l'origine de cette distinction lors du vote de la loi, force est de constater aujourd'hui que l'existence de ces deux régimes a généré sur le terrain des inégalités et des incompréhensions.
Dès lors qu'il s'agissait de confier une mission supplémentaire aux CCAS/CIAS, les élus locaux et leurs représentants ont fortement regretté à l'époque que les compensations financières apportées par l'État ne soient ouvertes qu'aux seuls organismes agréés. D'autant plus qu'à la différence des organismes agréés qui peuvent solliciter, lors de la demande d'agrément, la limitation de leur activité à un type de public ou à un nombre de domiciliations, les CCAS/CIAS ne voient quant à eux aucune restriction possible à leur obligation, en dehors de la trop floue notion de « lien avec la commune ».
Aujourd'hui, dans le contexte d'aggravation des situations de précarité, amenant de plus en plus de sollicitations auprès des CCAS au titre de leurs aides financières ou alimentaires, et alors que les finances des collectivités sont extrêmement tendues, l'absence de compensation par l'État auprès des CCAS fragilise dans une large mesure les politiques locales de solidarité.
Dans certains CCAS, ce sont plusieurs dizaines, voire centaines, de mesures de domiciliation à gérer, mobilisant à la fois du temps humain et des moyens logistiques (accueil et suivi social des personnes accompagnées, réception, gestion et conservation du courrier, reporting administratif auprès de la préfecture...).
Face à l'augmentation de cette charge, les collectivités seront contraintes de faire des choix et d'opérer des arbitrages et il y a des risques réels de diminution de certains dispositifs d'aide mis en place à l'échelle locale, alors même que les associations de solidarité, notamment dans le champ de l'aide alimentaire, tirent la sonnette d'alarme sur l'afflux de nouveaux demandeurs qu'elles ne sont plus en mesure d'accueillir.
Dans le département du Pas-de-Calais, une enquête récente de l'union départementale des CCAS témoigne de la grande inquiétude des élus locaux quant à l'aggravation des phénomènes de précarité, traduite par l'augmentation du nombre de sollicitations et l'arrivée de nouveaux publics, durement touchés par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie.
Est-il besoin de rappeler que les CCAS assurent près de 75 % de l'activité de domiciliation à l'échelle nationale sans aucun moyen dédié là où les organismes agréés reçoivent 15 millions d'euros par an !
Dans ce contexte et dans le prolongement des annonces faites par la précédente ministre en charge des solidarités, il semble plus qu'urgent d'examiner très attentivement la question de la mobilisation de crédits pour accompagner les CCAS/CIAS dans cette mission fondamentale pour l'accompagnement des plus fragiles de nos concitoyens.
Aussi, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour concrétiser cet engagement.
- page 3645
Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
La domiciliation peut être effectuée par un Centre communal d'action sociale (CCAS), un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un organisme agréé par la préfecture de département. Toutes les communes ont de droit la compétence de domiciliation et ont l'obligation de domicilier, dès lors que la personne présente un lien avec la commune. La domiciliation peut également être réalisée par des organismes agréés. Depuis 2021, des crédits sont prévus dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, puis au sein du pacte des solidarités, à destination des organismes agréés pour permettre l'effectivité de la mise en oeuvre du droit à la domiciliation. 10 millions d'euros depuis 2023 sont attribués aux associations oeuvrant dans ce sens. Ces crédits visent à augmenter le nombre de domiciliations opérées par ces organismes, ce qui fait baisser la pression sur les CCAS et CIAS, et à réduire les délais d'attente. Au-delà du financement des organismes agréés, le Gouvernement est attentif aux questionnements de certains CCAS sur leur capacité financière à assumer leur mission de domiciliation. En 2023, le Gouvernement a annoncé sa volonté de participer au financement du droit à la domiciliation dans les CCAS ayant le plus de difficultés à répondre à la demande. Dans ce cadre, des crédits dédiés aux CCAS ont été mis en place. Ils s'élèvent à 1.5 Meuros en 2023 et ciblent des CCAS issus de 6 régions (dont 10 dans le Nord et le Pas de Calais) et 13 départements, sélectionnés dans le cadre de l'expérimentation, sur la base d'un financement moyen par CCAS de 37 500 euros par an. Ces crédits sont aujourd'hui pérennisés. Par ailleurs, tous les organismes domiciliataires peuvent bénéficier de l'accès au service numérique gratuit mis à disposition par l'Etat : Domifa. Cet outil, à la prise en main intuitive, permet de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ce service numérique permet de dématérialiser une partie de la procédure de domiciliation et d'automatiser le suivi des dossiers. Il est ouvert aux CCAS, CIAS et organismes agréés et permet de simplifier le suivi des personnes et de réaliser les actes qui sont au coeur de la domiciliation (instruction et validation des demandes de domiciliation, enregistrement des passages et des interactions avec les domiciliés, suivi du courrier reçu et distribué, gestion des domiciliations et des échéances associées, communication avec les domiciliés (notifications automatiques aux domiciliés à la réception du courrier, envoi de SMS pour rappeler les échéances), gestion des courriers et remontée des données d'activité (module statistiques) ). Actuellement, 274 000 domiciliations sont opérées et suivies dans l'outil Domifa et 1 490 structures l'utilisent, dont un peu moins d'un tiers de CCAS (aussi bien dans de grandes métropoles que dans de petites communes).
- page 4850
Page mise à jour le