Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/10/2024
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente importants pour obtenir une place à l'épreuve du permis de conduire, catégorie B.
Ces délais particulièrement longs s'expliquent notamment par le manque d'inspecteurs du permis de conduire.
Afin de remédier à cette problématique, l'administration va répartir les places d'examen en fonction du nombre d'heures effectuées par les moniteurs des auto-écoles, à partir de juin 2024. Il faut donc que les établissements donnent à chaque élève un maximum d'heures de conduite !
Les élèves qui souhaiteront changer d'auto-école (suite à un déménagement, fermeture de l'établissement...), et ne prendre que quelques heures de leçons dans la nouvelle école de conduite pour ensuite passer l'examen, verront certainement leur dossier d'inscription refusé par ces derniers.
En effet, pour les auto-écoles, prendre un élève qui a déjà fait 20 heures de conduite dans un autre établissement, signifie attribuer une place de conduite, difficilement obtenue, à un élève qui n'effectuera que quelques heures de conduite.
Les élèves devront donc souscrire à un nouveau forfait de 20 heures pour terminer leur formation et passer l'examen, ce qui risque de peser sur le budget des apprentis conducteur.
Force est de constater que la problématique du délai perdure, malgré le travail parlementaire effectué par une députée qui avait remis un rapport avec 23 propositions, au Premier ministre, sur le permis de conduire en 2019. Dix propositions avaient été retenues par le Gouvernement, afin de favoriser l'accessibilité du permis de conduire, tant en termes de prix que de délai.
De plus, l'abaissement de l'âge minimum pour passer le permis à 17 ans risque d'accentuer encore les délais.
Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour diminuer significativement les délais pour passer l'épreuve du permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/05/2025
Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement du permis à 17 ans, le 1er janvier 2024, qui ont fait de 2024 une année charnière absorbant deux classes d'ages entrantes les 17 et les 18 ans au permis, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par d'importants délais d'attente de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 50 IPCSR se sont ajoutés aux 38 IPCSR supplémentaires, portant ainsi le total à 88 IPCSR recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements a été déterminée en s'appuyant sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclaré dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisé mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR en 2025, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. D'autres leviers sont également mis en oeuvre pour répondre au mieux à la demande. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR, ces examinateurs renforcent les départements en tension. En outre, les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens, sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts devrait contribuer à améliorer significativement la situation des examens du permis de conduire en 2025, année qui de surcroît marque le retour à une seule classe d'âge entrante au permis. Le ministère de l'intérieur continue de suivre ce sujet avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité.
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