Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Gay interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme aux ruptures d'égalité devant le service public d'éducation pour les élèves de Seine-Saint-Denis.
Le 5 décembre 2023, l'ancien ministre de l'éducation nationale annonçait un énième plan intitulé « choc des savoirs », prévoyant notamment des changements de méthodes dans la transmission des savoirs fondamentaux et une organisation des élèves par niveau.
Mais l'angle mort de cette nouvelle réforme est que la baisse du niveau scolaire se constate surtout pour les élèves des classes populaires, cela tenant à une dégradation des conditions d'enseignement liée à l'introduction d'une logique managériale au sein de l'école publique. Force est de constater que rien n'est fait pour améliorer durablement notre système scolaire, des plus inégalitaires d'Europe.
La mise en place de cette réforme alerte, puisque selon un rapport d'étape de l'Assemblée nationale, cinq ans après le lancement du plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », le département demeure toujours en situation de carence par rapport au reste du pays, la moitié des postes d'enseignants nécessaires restant non pourvue.
Face à cette situation, les mobilisations du personnel éducatif séquano-dyonisien se multiplient en faveur de l'amélioration de leurs conditions de travail et des conditions d'apprentissage des élèves.
Le 21 décembre 2023, l'intersyndicale départementale a demandé « un plan d'urgence pour l'éducation en Seine-Saint-Denis ». Pour appuyer leurs revendications, les résultats d'une enquête de terrain menée pendant plus d'un mois ont été dévoilés, afin de chiffrer précisément l'ampleur des besoins.
Il faudrait, pour assurer localement le fonctionnement normal du service public d'éducation, procéder d'urgence au recrutement de 5 000 enseignants, 175 conseillers principaux d'éducation, 650 assistants d'éducation, 320 assistants pédagogiques et 2 200 accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Pour le premier degré, le besoin est chiffré à 2 000 postes supplémentaires, afin de renforcer les brigades de remplacement et les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Le déploiement de classes de toute petite section dans l'ensemble des écoles est également proposé, alors qu'il n'en existe que 75 pour 449 maternelles actuellement.
Contrairement au projet de groupes de niveaux annoncés dans le cadre du plan « choc des savoirs», l'intersyndicale estime plutôt que les élèves ont besoin de travailler en effectifs réduits afin de gérer l'hétérogénéité des situations dans les classes.
Enfin, en termes de besoin humains, l'étude indique que l'augmentation des salaires est une priorité pour renforcer l'attractivité des postes, alors que 65 % des personnels ayant répondu à l'enquête qualifient leurs conditions de travail de difficiles voire de très difficiles.
Cette étude doit être prise en compte pour affiner la mise en place des politiques éducatives dans le département.
Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend traduire de manière concrète les recommandations du rapport de suivi parlementaire du plan « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » ; il lui demande quelles réponses vont être apportées aux revendications de l'intersyndicale, et quels moyens supplémentaires seront alloués pour la mise en place du plan « choc des savoirs » en Seine-Saint-Denis.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/07/2025
Le budget de l'éducation nationale est premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement dans le premier degré public se poursuivra donc en 2025, avec un taux inédit de 6,13 professeurs pour 100 élèves grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. Concernant le premier degré public, les moyens alloués au département pour préparer la rentrée scolaire sont positifs depuis de nombreuses années malgré la baisse des effectifs. Cette allocation favorable a permis la finalisation du dédoublement en éducation prioritaire et du plafonnement à 24 élèves par classe hors éducation prioritaire. Le taux d'encadrement est en amélioration. Il est en maternelle de 20,7 élèves par classe en moyenne ; en élémentaire de 19,8 élèves par classe en moyenne. Les demandes de remplacement pour les écoles de la Seine-Saint-Denis sont traitées au niveau de la direction académique par un service dédié, mobilisé chaque jour pour anticiper le remplacement des absences connues, et traiter les absences inopinées qui se découvrent chaque matin, avant l'accueil des élèves. La brigade de remplacement pour le 1er degré est constituée de 850 enseignants. Cette brigade peut être renforcée, comme actuellement, par 120 enseignants supplémentaires, dédiés initialement au remplacement pour formation. Des recrutements se poursuivent pour améliorer encore l'efficacité du remplacement des enseignants absents. S'agissant du second degré public, les collèges et lycées bénéficient de l'ensemble des moyens horaires leur permettant de dispenser les horaires réglementaires avec des repères de gestion départementaux différents selon que le collège soit en éducation prioritaire ou pas. Ces repères sont garants de l'équité de traitement dans la répartition des moyens à l'échelle départementale. Ils bénéficient également systématiquement des marges d'autonomie réglementaire par division qui leur permettent de mettre en oeuvre des groupes à effectifs réduits et des dispositifs d'accompagnement personnalisé afin d'accompagner leurs élèves. Dans le cadre de la préparation de la rentrée de 2025, des moyens supplémentaires (+ 60 ETP) ont été attribués aux établissements de manière à permettre, selon les modalités définies par les établissements, des groupes flexibles avec des effectifs réduits pour les élèves les plus fragiles. Les moyens de vie scolaire sont attribués aux établissements selon des repères académiques, garants de l'équité de la répartition de ceux-ci entre tous les établissements. Les emplois du pôle médicosocial sont implantés dans les établissements. Aucune suppression de poste n'est prévue. Faute d'affectation à l'issue du mouvement national, le recours aux personnels contractuels est nécessaire. Malgré l'implication des services et celle des conseillères techniques, le vivier de candidats est actuellement insuffisant pour pourvoir l'ensemble des postes disponibles. Les services départementaux de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés afin de trouver des solutions pérennes. Dans l'intervalle, et à tout moment, un dispositif appelé « réseau d'établissement du service social en faveur des élèves » intervient pour les établissements dont le poste d'assistante sociale est vacant. Les chefs d'établissements peuvent également solliciter l'appui des conseillères techniques infirmières et assistantes sociales départementales pour un accompagnement des situations. Concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap, la situation de tous les établissements est suivie avec attention. Les services départementaux sont mobilisés sur une campagne de recrutement d'AESH depuis le début d'année scolaire, de manière à atteindre un objectif de couverture de 100 % des notifications. Elle permet d'améliorer la prise en charge des élèves sur le département. Néanmoins, l'accompagnement humain complémentaire n'est pas le seul levier de l'école inclusive qui est également portée par les adaptations mises en oeuvre par les enseignants. Les services académiques, en lien avec les corps d'inspection, mettent tout en oeuvre pour répondre le plus rapidement possible aux besoins formulés par les établissements. Bien que le taux de couverture des besoins se soit nettement amélioré cette année, certains postes restent difficiles à pourvoir, notamment dans des disciplines en tension (lettres modernes, sciences physiques, anglais, etc.). Des recrutements se poursuivent avec le souci de veiller à la qualité des adultes à qui l'on confie les élèves et les établissements connaissant des vacances de postes longues sont traités prioritairement. Tous les postes devant élèves étaient pourvus le jour de la rentrée.
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