Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les décrets d'application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Si cette loi réforme en profondeur le métier de secrétaire de mairie, il est à noter que les adjoints administratifs relevant du premier grade ( échelle de rémunération C1) ne sont pas concerné par la possibilité d'une promotion interne. Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dès lors qu'ils auront exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants pourront être inscrits sur la liste d'aptitude pour être promus.
Aussi, il lui demande si l'État envisage de faire évoluer cette loi afin de ne pas écarter des milliers de secrétaires de mairie de catégorie C qui sont actuellement non concernés par ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 22/05/2025
L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a défini le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne ad hoc, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière. Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont promus en C2. Pour mémoire, la circulaire du 18 octobre 2024 ne pouvait aller plus loin que les termes fixés par la loi et ses décrets d'application. Elle rappelle toutefois qu'il appartient aux employeurs de promouvoir en C2 les agents concernés, qui remplissent les conditions d'avancement, afin qu'ils puissent ensuite bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu au 31 décembre 2027. Par ailleurs, il convient également de rappeler que la promotion interne hors quota prévue au profit des secrétaires de mairie est inédite dans la fonction publique territoriale et très favorable aux agents concernés. Le fait que le décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les 4 années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet, est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Les employeurs ont donc maintenant en main les outils nécessaires pour promouvoir les secrétaires de mairie dont ils souhaitent reconnaître et valoriser la compétence au regard des services que ces agents rendent aux administrés de leurs territoires.
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