Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 10/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. À cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont elle a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
- page 3789
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 10/07/2025
Le sénateur appelle l'attention de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme sur le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité des programmes budgétaires relevant de son ministère, notamment au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont elle a connaissance. Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentés chaque année par le Gouvernement, définissent les moyens nécessaires au fonctionnement de l'État et à la conduite des politiques publiques. Ces montants résultent d'échanges interministériels effectués tout au long de la procédure budgétaire jusqu'à la publication du rapport publié au titre de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) puis des dépôts des textes sur le bureau de l'Assemblée nationale. La LOLF de 2001 vise précisément à renforcer la transparence et la qualité de l'information budgétaire à destination du Parlement et des citoyens. Tout d'abord, en termes de détermination des moyens, si les politiques publiques sont, par construction, évolutives, les crédits nécessaires à leur financement sont systématiquement réévalués. La « justification au premier euro » (JPE) implique à ce titre que chaque dépense soit précisément justifiée, de manière à ce que les dépenses ne soient pas reconduites d'une année sur l'autre sans être réinterrogées. La JPE permet ainsi d'adapter les crédits aux besoins réels d'une politique publique, dans une logique de résultats et d'efficience. De plus, en termes d'information, la construction budgétaire, fondée sur les missions, les programmes et les actions, permet d'identifier une politique publique et de faciliter la compréhension de ses principaux enjeux et des dépenses associées. Ces informations sont disponibles dans les projets annuels de performance (PAP) annexés au PLF et les rapports annuels de performance (RAP) annexés au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Enfin, les documents budgétaires annexés au PLF chaque année renforcent la qualité de cette information. À titre d'exemple, les documents de politique transversale (DPT) présentent l'ensemble des crédits liés à une politique publique qui peut être portée par différents ministères. Le DPT offre une vision globale et complète d'une politique transversale, facilitant le suivi et le contrôle par le Parlement et les citoyens. En sus de la construction et de la documentation budgétaires, le dispositif d'évaluation de la qualité de la dépense publique, prévu par l'article 167 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et l'article 22 de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027, a notamment pour objectif de réinterroger des dépenses parfois anciennes et qui peuvent ne plus répondre aux objectifs qui leur étaient initialement assignés. Ces revues de dépenses répondent à la fois à un objectif d'amélioration de la qualité de la dépense et à une meilleure allocation des crédits. Les différentes missions réalisées depuis 2023 ont ainsi documenté des mesures d'économies et réformes structurelles nécessaires à une meilleure gestion des deniers publics et à une maîtrise renforcée de notre trajectoire de finances publiques, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la politique relative à l'économie du tourisme, il convient de souligner que celle-ci est par définition transversale. Aussi elle s'exerce par le biais de différents programmes budgétaires répartis dans les différents portefeuilles ministériels. Le document de politique transversale (DPT), qui avait été mis en place à compter de 2012, poursuivait l'objectif de regrouper l'ensemble des financements de l'État en provenance des différents départements ministériels pour cette politique publique. Il présentait cependant de très nombreux biais et a été spprimé lors du PLF 2024. En effet, outre le programme 134 qui porte un certain nombre d'actions dans le domaine touristique, d'autres programmes budgétaires concourrent directement à cette politique publique. On peut citer par exemple le programme 119 qui regroupe notamment les dotations générales de décentralisation aux départements et aux régions et le soutien aux projets des communes, des groupements de commune, des départements et régions. La compétence tourisme étant partagée entre les différentes collectivités territoriales, des projets de développement touristique portés par les collectivités sont soutenus par ces dotations, sans qu'il soit possible d'isoler précisément les crédits dédiés au tourisme. Au-delà, il convient de souligner que d'autres politiques publiques concourrent directement ou indirectement à la politique de l'économie du tourisme, c'est le cas par exemple des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire (transports, logement ), ou encore en matière de préservation du patrimoine naturel ou bâti.
- page 4041
Page mise à jour le