Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'avenir des missions locales, et tout particulièrement sur les baisses des crédits budgétaires qui leur sont alloués.
Les décisions prises par le passé, notamment lors des différentes réformes de l'assurance chômage, pénalisent particulièrement les jeunes en recherche d'emploi ou récemment entrés sur le marché du travail. Premiers concernés par les contrats courts, ils vont être à nouveau touchés par le durcissement annoncé des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation.
À cela s'ajoutent des baisses de crédits budgétaires liées aux recherches d'économies entreprises par le Gouvernement et qui concernent directement les missions locales dont l'accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leur insertion sociale et professionnelle est pourtant reconnu. Pour rappel, en février 2024, le ministre de l'économie et des finances annonçait une baisse de 1,1 milliard d'euros des crédits dédiés au travail et à l'emploi, impactant directement les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi tels que le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) mis en oeuvre par les missions locales.
Ce sont plus de 1,1 million de jeunes qui sont accompagnés chaque année par les 437 missions locales du pays, notamment dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Dans le Calvados comme ailleurs, la prise en charge des missions locales est globale, allant ainsi bien au-delà de la recherche d'emploi : soutenir les jeunes dans leurs démarches administratives, leur conseiller des formations, les aider à trouver un logement... Cet accompagnement personnalisé est permis par l'ancrage des missions locales au plus près des réalités du terrain.
Partout, les missions locales, rattachées désormais au réseau France Travail, craignent de voir disparaître la prise en charge globale des jeunes, au profit du seul objectif de leur faire accepter un emploi, le plus rapidement possible. Plus spécifiquement, depuis maintenant trois ans, la mission locale Caen la Mer Calvados Centre (ML3C) ne cesse d'interpeller les directions régionale et départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS et DDETS) afin de faire réévaluer à la hausse ses objectifs en matière de contrat d'engagement jeune (CEJ). En effet, au regard du critère NEETS (nombre de jeunes de 16 à 25 ans ni en formation, ni en emploi, ni en scolarité), la ML3C devrait avoir un objectif de 1 872 jeunes en CEJ/an. En 2024, les services de l'État lui ont assigné un objectif de 1 313 jeunes/CEJ, sans possibilité de dépassement de ce dernier, soit une perte sèche de 570 000 euros de subventions par rapport à l'année précédente, et une perte de 990 000 euros si la ML3C devait répondre aux réels besoins du territoire. Cette année, ce sont donc près de 560 jeunes en difficulté et situation de précarité qui ne vont pas pouvoir bénéficier d'un accompagnement renforcé leur octroyant notamment un soutien financier.
Ce faisant, afin de garantir l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse française, elle lui demande si des moyens budgétaires supplémentaires vont être déployés en direction des missions locales et, plus spécifiquement, de faire en sorte que le territoire calvadosien puisse accompagner tous les jeunes dans le besoin.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 15/05/2025
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail indique ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Dans le cadre rénové de l'accompagnement des demandeurs d'emploi mis en place par la loi pour le plein emploi, les missions locales sont désignées comme opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi. Leur rôle en faveur de l'insertion socio-professionnelle des jeunes est donc conforté. Par ailleurs, en parallèle du doublement des objectifs d'entrées en Garantie jeunes et de l'intensification de l'accompagnement proposé dans le cadre du Contrat d'engagement jeune (CEJ), les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté. Ainsi, en comparaison avec la loi de finances pour 2021, la ligne budgétaire dédiée au financement des missions locales est en augmentation de 27 % dans la loi de finances pour 2025. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant dans le soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes engagée dans le cadre du CEJ s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle doit permettre de proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services disponibles sur le territoire. Cette dynamique engagée dans le soutien de la qualité des parcours d'accompagnement proposés, que ce soit en CEJ ou en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, doit bénéficier à l'ensemble des jeunes. La construction de partenariats et la mutualisation des offres doivent permettre de proposer à chaque jeune l'accompagnement dont il a besoin, sans en exclure aucun. Il importe enfin de noter que le niveau de financement de chaque mission locale, défini au sein de chaque territoire en fonction de ses caractéristiques, doit tenir compte non pas seulement du nombre de jeunes accompagnés, mais également de la qualité de l'accompagnement proposé en vue d'une insertion durable dans l'emploi.
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