Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'accord franco-algérien de 1968 sur le sujet de l'immigration.
A travers cet accord l'Algérie s'engageait à faciliter le retour des ressortissants expulsés par la France, en délivrant des laissez-passer consulaires qui sont nécessaires pour réaliser les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant depuis le début de l'année 2023 l'Algérie a suspendu la délivrance de ces documents, ne respectant donc pas les conditions de l'accord bilatéral.
Au vu du changement de contexte économique et politique depuis la signature de cet accord et de la réticence du gouvernement algérien de l'appliquer pleinement, il souhaite demander au Gouvernement ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2026
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille, ne contient aucune disposition en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La coopération entre la France et l'Algérie concernant l'identification et le retour des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement repose sur un protocole d'accord de coopération en matière de délivrance des laissez-passer consulaires conclu le 27 avril 1994. S'il est exact que la coopération en matière de retours s'est dégradée en 2020, au moment de la crise sanitaire, situation qui a perduré en 2021, la reprise graduelle de la coopération consulaire, à compter de mars 2022, s'est traduite par une hausse régulière puis une accélération du rythme de délivrance des laissez-passer, ce qui a permis une augmentation importante du nombre d'éloignements. Malgré des variations début 2023, cette tendance s'est poursuivie et amplifiée en 2024. Tant en 2023 qu'en 2024, le plus grand nombre d'exécutions de mesures d'éloignement ont concerné les ressortissants de nationalité algérienne. Pourtant, la coopération s'est de nouveau altérée début 2025. Le dialogue migratoire entre la France et l'Algérie a toutefois repris suite à la visite du ministre de l'intérieur en Algérie en février 2026. Le Gouvernement souhaite ainsi revenir aux modalités de coopération consulaire mises en oeuvre jusqu'à début 2025 et garantir un niveau de coopération compatible avec la politique migratoire de la France et la sécurité de ces citoyens. Parallèlement, un travail a été engagé par le ministère de l'Intérieur pour réviser les accords de 1968, conformément aux instructions du Président de la République et du Premier ministre. L'objectif est d'obtenir des positions communes sur tous ces sujets.
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