Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de fermeté dans l'application des sanctions concernant les annonces de locations qui ne respectent pas la loi.
Le constat du manque de fermeté dans l'application des sanctions liées aux annonces de locations en violation de la loi, notamment pour des biens de moins de 9 mètres carrés, est préoccupant. À Paris, en particulier, la prolifération de telles annonces crée un marché locatif qui ne respecte pas les normes éthiques et légales. Cette situation est devenue d'autant plus alarmante avec l'inclusion, encore très rare, des agences immobilières dans cette pratique.
Le besoin de mesures plus strictes se justifie par le préjudice causé aux locataires qui répondent à ces annonces. Des logements de moins de 9 mètres carrés ne satisfont souvent pas aux normes de vie décentes, et une réaction plus ferme pourrait dissuader les agences immobilières de proposer de tels biens. L'impact sur les locataires, en particulier les étudiants et les personnes à revenu modeste, est significatif, car ces annonces peuvent les conduire à des conditions de vie inacceptables. Renforcer les sanctions contribuerait à élever les normes de qualité dans le marché locatif et à protéger les droits des locataires.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour prévenir les pratiques illégales, mais aussi pour restaurer la confiance des locataires dans un marché locatif qui respecte les règles et garantit des conditions de vie dignes pour tous.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 22/05/2025
La déontologie des agents immobiliers est définie par la loi "Hoguet" de 1970 complétée par le décret n° 2015-1090 du 8 août 2015, dont l'annexe dresse un code de déontologie. Un agent immobilier qui mettrait en location un logement qu'il sait non décent ne respecterait pas ce code de déontologie, et notamment l'obligation faite à l'article 3 de ce code d'agir « dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code. ». Par ailleurs, l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière détaille les obligations relatives au contenu et à l'affichage des informations dans les annonces immobilières. Parmi ces obligations d'affichage figure la mention de la surface du logement proposé à la location en m2. En effet, un logement de moins de 9m2, hors colocation, constitue un logement indécent qui ne peut être proposé à la location. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit chaque année une enquête nationale visant à contrôler les pratiques des professionnels de l'entremise immobilière. Cette enquête entend notamment vérifier le respect des informations devant figurer dans les annonces de vente et de location, prévues à l'arrêté du 10 janvier 2017 précité. A ce titre, les agents de la DGCCRF peuvent verbaliser l'agent immobilier qui aurait diffusé une annonce en omettant de mentionner la surface dans l'annonce ou encore si l'agent immobilier diffuse une annonce sur un logement non décent et le présente sciemment comme un logement décent avec l'intention de tromper le futur locataire. Il s'agit alors d'une pratique commerciale trompeuse, qui en droit de la consommation est une infraction assortie de sanctions pénales. Enfin, le locataire en place peut saisir le juge pour demander réparation du fait du manquement du propriétaire à son obligation de remettre un logement décent prévu par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il pourra notamment obtenir une réduction de loyer.
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