Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 17/10/2024
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le coût budgétaire de l'apprentissage en France.
Il rappelle qu'en matière d'apprentissage la réforme de l'apprentissage de 2018 opéra un grand tournant. Pour faire décoller une filière encore trop poussive, la loi assouplit les limites d'âge (de 26 à 30 ans), mais surtout libéralisa le financement de l'alternance dans une logique de « coût-contrat », les centres de formation des apprentis recevant une subvention forfaitaire pour chaque contrat signé. Les aides versées aux entreprises pour l'embauche d'un apprenti (jusqu'à 8 000 euros en 2022) firent le reste et les records se mirent à pleuvoir.
Il attire l'attention sur le fait que suite à cette réforme la barre du million d'apprentis fut franchie à la fin de l'année 2023 contre moins de 440 000 en 2018. Et la place du supérieur devint majoritaire.
Il rappelle que six apprentis sur dix choisissent désormais cette voie après le bac.
Il dénonce le non-ciblage des aides et les effets d'aubaine, surtout concernant les apprentis du supérieur qui ont moins besoin que les autres de ce soutien financier. `
Il rappelle qu'avec ou sans prime, près de la moitié des entreprises (44 % selon l'OFCE) auraient de toute façon recruté des alternants.
Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en place afin que les 22 milliards que coûtent l'apprentissage chaque année soient mieux ciblés sur les profils de niveau infra-bac et que les effets d'aubaines ne grèvent pas les finances publiques.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 17/04/2025
L'apprentissage connaît une très forte dynamique depuis plusieurs années. Son développement constituait un objectif primordial de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a permis de transformer en profondeur l'apprentissage, d'en simplifier l'accès et de rendre le système plus efficient. Cette loi, couplée à l'aide exceptionnelle au recrutement d'apprentis mise en place à l'été 2020 pour limiter l'impact de la crise sanitaire et aider à la mobilisation des acteurs au sein des territoires, a ainsi initié une dynamique très favorable. En effet, l'aide unique aux employeurs d'apprentis, mise en place par la loi précitée, a été remplacée par une aide plus favorable, d'abord dans le cadre de la crise sanitaire, puis maintenue du fait de la subsistance des tensions de recrutement sur le marché du travail. Ainsi, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 s'élève à un montant de 6 000 euros pour le recrutement d'un apprenti quel que soit son âge, et est versée pour la seule première année du contrat. Ce dispositif de soutien a fait l'objet d'une prolongation sur les mêmes paramètres jusqu'au 31 décembre 2024. Pour l'année 2025, le principe d'une aide financière aux employeurs d'apprentis est maintenu mais ses modalités restent à préciser par voie réglementaire. S'il est vrai que la plus-value de l'apprentissage sur l'insertion professionnelle est plus importante pour les premiers niveaux de qualification, un paramétrage de l'aide pour privilégier ces niveaux risquerait toutefois de pénaliser les petites et moyennes entreprises qui sont, en valeur absolue, les plus importantes recruteuses d'apprentis du supérieur. Par ailleurs, le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur présente de nombreux intérêts. Les apprentis du supérieur ont été souvent perçus comme moteurs de la dynamique de l'apprentissage, et contribuent à son image d'excellence. L'enseignement supérieur participe à l'amélioration de l'image de l'apprentissage, qui permet désormais d'accéder, dans une logique de parcours, à des hauts niveaux de qualification. Enfin, l'apprentissage est aussi un solide vecteur d'égalité des chances et d'activation de l'ascenseur social, puisqu'il permet aujourd'hui à des jeunes, qui n'auraient pas pu le faire sous statut scolaire, d'accéder à des études supérieures gratuites tout en bénéficiant d'une rémunération. Une étude publiée par l'Apec le 2 octobre 2024 révèle que 70 % des jeunes diplômés Bac +3 et plus formés en alternance sont en CDI un à quatre ans après leurs études, contre 47 % des autres jeunes diplômés non-alternants de même niveau de diplôme : l'alternance accélère de fait l'accès des jeunes diplômés à un emploi durable, et ce quelle que soit la discipline de formation. Ainsi, si l'apprentissage doit continuer à représenter une solution privilégiée de formation pour les premiers niveaux de qualification et les PME, en raison de ses effets positifs sur l'insertion dans l'emploi durable, le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur doit pouvoir se poursuivre. En outre, afin de préserver l'équilibre financier du système de prise en charge financière des coûts de formation et tenter de corriger les écarts les plus importants entre coûts réels et niveaux de prise en charge, il a été décidé de mettre en place un processus d'ajustements ponctuels du montant des niveaux de prise en charge au regard des coûts identifiés pour chaque formation en apprentissage : - une première baisse de - 2,7 % des niveaux de prise en charge est intervenue à l'été 2022 (soit environ 210 Meuros d'économies en année pleine) ; - une seconde baisse de - 5 % (soit environ 570 Meuros d'économies en année pleine) est intervenue à l'automne 2023 ; - une troisième baisse ayant plus particulièrement pour ambition de favoriser un investissement social, en préservant les niveaux de qualification les plus bas qui garantissent un taux d'insertion plus important et en ciblant les niveaux de qualification 6 et 7, afin de générer une économie de 120 Meuros, est entrée en vigueur le 15 juillet 2024.
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