Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence d'études d'impact environnemental permettant de vérifier le bien-fondé des calculs théoriques de réseau de transport d'électricité (RTE), de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou du centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), concernant les émissions qui seraient évitées grâce aux énergies renouvelables.
En effet, le Citepa souligne que le régime de fonctionnement est à l'origine d'une inconnue majeure des facteurs d'émission. Elle évalue cette incertitude entre ± 1 % et ± 300 %.
Pourtant, RTE, qui retient la production électrique des centrales et non la consommation d'énergie fossile, applique un facteur d'émission par défaut, qui semble correspondre à un régime optimum.
Il s'avère que ces centrales, chargées de l'indispensable relai des énergies renouvelables, descendent régulièrement à moins de 50 % de rendement.
Or, à partir de ce seuil, leurs émissions de monoxyde de carbone augmentent en valeur absolue.
En outre, RTE retient zéro émission pour le solaire qui émet 10 fois plus que le nucléaire, si on s'en tient à la base empreinte de l'Ademe, qui semble pourtant tenter d'en masquer l'écart en écrivant 3.70e-3 pour le nucléaire au lieu de 0,0037kg/kWh.
Les chiffres de RTE faisant aujourd'hui l'impasse sur d'indispensables études d'impact environnemental, rien ne permet donc de mesurer la réalité des émissions évitées par les énergies renouvelables électriques.
Techniquement, nous savons que les freinages et accélérations à répétition, font augmenter la consommation de carburant par rapport à un régime optimum constant. La principale étude connue de ce type, celle des centrales à gaz de Duke Energy en 2019, constate que « les unités à gaz en variation de puissance (ramping) émettent légèrement plus d'émissions atmosphériques car elles ont été conçues pour fonctionner à une charge constante ». En conséquence des cycles imposés à ses centrales à gaz par la production solaire, Duke Energy avait dû demander un assouplissement des normes environnementales.
Cette absence d'évaluation est préjudiciable car elle ne permet pas de garantir l'atteinte de l'objectif premier de réduction des émissions.
Les émissions supplémentaires liées aux arrêts de réacteurs du fait de la production d'énergies renouvelables, (notamment les 100 jours d'arrêt imposés au réacteur de Cattenom 1), ne sont donc pas prises en compte, alors que les modulations de la puissance du parc nucléaire demandées à Électricité de France (EDF) peuvent être de plus de 10 gigawatts dans une même journée.
Elle lui demande donc des éclaircissements sur les différents points évoqués et la réalisation d'études d'impact environnemental sur la base de mesures sur le terrain qui permettraient de garantir les émissions réellement évitées (de manière consolidée) par les énergies renouvelables, et particulièrement les renouvelables électriques françaises.
Ainsi cette étude devrait mesurer les conséquences de l'augmentation de la variabilité des centrales thermiques en prenant en compte les émissions des principaux gaz afin d'évaluer également l'impact sanitaire lié à l'augmentation des régimes partiels des centrales thermiques. Elle éviterait, du même coup, que de nouveaux objectifs chiffrés en termes d'énergies renouvelables puissent être sanctionnés par la justice pour n'avoir pas été soumis à une étude d'impact environnemental, ainsi que le Conseil d'État vient de le faire pour les protocoles de mesure acoustique des éoliennes.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 03/09/2026
Le Gouvernement partage le souci d'une évaluation rigoureuse des émissions de gaz à effet de serre liées au fonctionnement du système électrique et reconnaît que les méthodologies actuelles comportent des axes d'amélioration. Dans le contexte français, les centrales thermiques sont moins nombreuses que dans le contexte américain dans lequel sont implantées les centrales opérées par l'entreprise Duke Energy. Ainsi, selon RTE, en 2025 la totalité de la production thermique électrique en France métropolitaine s'est élevée à environ 30 TWh, dont près d'un tiers fourni par des centrales à combustible renouvelable. Ce volume représente seulement 5 % de la production électrique métropolitaine. Par ailleurs, du fait de leur coût de combustible élevé, ces centrales sont essentiellement appelées pour subvenir à la pointe électrique et sont donc très exposées à la variabilité de la demande. Concernant les facteurs d'émission sur cycle de vie, il convient de préciser que RTE ne retient pas zéro émission pour le photovoltaïque : son bilan électrique 2025 intègre un facteur d'émission sur cycle de vie de 43 gCO2e/kWh pour cette filière, à comparer avec 941 g CO2/kWh pour les centrales au charbon, 928 g CO2e/kWh pour les centrales au fioul et 389 g CO2e/kWh pour les cycles combinés gaz, qui sont les centrales au gaz les plus performantes. Ces valeurs sont en grande partie issues de la Base Empreinte de l'ADEME, qui constitue la référence officielle française. La formulation scientifique en notation exponentielle employée par certains documents techniques ne vise pas à dissimuler un écart mais correspond à des conventions d'usage dans les inventaires. Enfin, la Programmation Pluriannuelle de l'énergie publiée début 2026 prévoit l'augmentation de la production d'électricité renouvelable, conjointement à l'augmentation de la production d'électricité nucléaire, afin de répondre aux besoins d'électricité à horizon 10 ans. Pour rappel, cette augmentation de la consommation d'électricité a pour but d'électrifier massivement les usages de l'énergie afin de réduire la consommation nationale d'hydrocarbures importées, notamment en électrifiant les mobilités et le chauffage.
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