Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 17/10/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe au sujet de l'union bancaire et de son parachèvement.
Dans le cadre des discussions visant à renforcer l'Union bancaire en Europe, la question de la mise en place d'un système de garantie des dépôts unifié est discutée. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, s'est exprimé à ce sujet en septembre 2024, proposant un dispositif de soutien européen aux systèmes nationaux de garantie des dépôts, dans la continuité de la proposition du Président de la Bundesbank, Joachim Nagel.
Aussi, le Sénateur souhaiterait savoir comment serait assuré le financement de ce nouveau système de garantie des dépôts européen ? Les banques françaises, qui sont les premières contributrices au fonds de résolution européen (FRU), seront-elles mobilisées également dans ce cadre ? Il est ici nécessaire de clarifier les sources de financement, la manière dont les contributions seraient réparties entre les secteurs bancaires des États membres, afin d'assurer une protection efficace des dépôts bancaires des épargnants à l'échelle européenne.
En contrepartie, les États membres devraient mettre fin aux mécanismes de cantonnement financiers en capital et liquidité mis en place pour protéger leurs banques et qui nuisent à la libre circulation des flux financiers et au bon financement de l'économie européenne. Il est ensuite essentiel de définir les obligations auxquelles les États membres ou les institutions financières devraient se conformer pour bénéficier de ce soutien, afin d'assurer la viabilité et la durabilité du système.
Enfin, il lui demande quelle autorité serait compétente pour superviser et réguler ce nouveau système. La définition d'une autorité claire et indépendante est fondamentale pour garantir la transparence et l'efficacité du dispositif, tout en assurant une cohérence dans l'application des règles.
- page 4016
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
La création de l'union bancaire il y a une dizaine d'années a profondément renforcé le secteur bancaire européen. L'introduction d'un mécanisme de supervision unique, adossé à un ensemble de règles communes à toutes les banques de notre union bancaire, a contribué à l'assainissement des bilans et à l'amélioration du suivi et de la prévention des risques financiers. La mise en place d'un mécanisme de résolution unique, lui aussi géré au niveau européen, a créé un cadre de gestion des crises bancaires plus protecteur des finances publiques, de la stabilité financière et de l'économie réelle. Cet agenda ambitieux n'est toutefois pas achevé et, comme vous l'indiquez, l'instauration d'un système européen de garantie des dépôts figure parmi les objectifs complémentaires régulièrement mis sur la table. Le mode de fonctionnement d'un tel système européen de garantie des dépôts resterait à préciser. Ce mécanisme pourrait par exemple être conçu comme un accord de réassurance entre fonds nationaux de garantie des dépôts en vertu duquel ces derniers, tout en restant étanches, s'engageraient à se prêter des liquidités en cas de besoin. Alternativement, certains envisagent ce système comme le regroupement des fonds nationaux de garantie des dépôts. Indépendamment de la version qui serait retenue par les co-législateurs, un système européen de garantie des dépôts aurait des bénéfices importants pour la stabilité financière. Les autorités disposeraient en effet de fonds plus importants pour intervenir en cas de faillite bancaire, et seraient donc aptes à faire face à un plus grand nombre de scénarios de crises. La perspective d'un tel système pose toutefois plusieurs questions. D'une part, le mode de financement de la garantie européenne des dépôts devra être équitable et fondé sur les risques. Les contributions, qui seront prélevées auprès du secteur bancaire, devront être calibrées de sorte à assurer un partage équilibré de l'effort entre les participants. Ainsi, les banques les plus robustes devraient bénéficier de taux de contributions réduits, afin de refléter le moindre risque qu'elles feraient peser sur le système. Dans la même logique, les banques de taille plus importante, déjà couvertes aujourd'hui par le mécanisme de résolution unique, ont une probabilité plus faible de recourir à une garantie des dépôts, qu'elle soit nationale ou européenne, ce qui devrait là encore se refléter dans le niveau de leurs contributions. D'autre part, un tel système de solidarité financière devrait être accompagné d'avancées importantes en matière d'intégration du secteur bancaire européen. La garantie européenne des dépôts constituerait une protection supplémentaire pour tous les États participants, en donnant à chacun d'entre eux l'accès à des ressources européennes pour prévenir et remédier à une crise nationale. Cette protection rendrait superflus les mécanismes de cantonnement national de la liquidité et du capital aujourd'hui à l'oeuvre, et devrait donc ouvrir la voie à une plus libre circulation de ces ressources au sein de l'union bancaire. La question de l'autorité chargée de la gestion de la garantie européenne des dépôts découle des enjeux précédents. En fonction des paramètres retenus pour le système européen de garantie des dépôts, notamment de son niveau de mutualisation et de l'éventail d'actions qu'il pourra mettre en oeuvre, cette autorité aura un rôle de coordination plus ou moins avancée entre les fonds nationaux. La France veillera dans tous les scénarios à ce que le mode de gouvernance de ce système soit pleinement harmonisé et ne laisse pas place à des discrétions nationales dans les cas où les fonds communs seront utilisés. La France, qui accueille depuis 2019 le siège de l'autorité bancaire européenne, compte parmi les pays moteurs de l'union bancaire. Le Gouvernement reste déterminé à continuer de porter cet agenda pour permettre au secteur bancaire européen de faire face aux enjeux qui se poseront à lui dans les prochaines années.
- page 3639
Page mise à jour le